1273 du Code civil.

700 du Code de Procédure Civile ; que toutefois, pour des raisons d'équité, il n'y a pas lieu de faire application à son encontre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure civile ;

L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu les aricles L 743-8 et L

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1, L. 751-1 du Code du travail, 1134, 1143 et 1273 du Code civil : Attendu que la Société Française des Nouvelles Galeries Réunies, qui,

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 6, 1, de la Convention européenne des droits de l'homme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que

1134 du Code civil et 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, faute d'avoir recherché si l'exception de compensation qu'était en mesure d'invoquer la société SMSL, à raison de la créance

Aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

1134, 1271 et 1907 du code civil, ensemble l'article L. 313-2 du code de la consommation ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir énoncé que la novation ne se présume pas et doit résulter clairement

607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les décisions en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-revevoir

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen

1219 et 1220 du code civil.

emplacements, ce qui avait induit en erreur l'acquéreur ; qu'en omettant d'y répondre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 5 / qu'en outre, en omettant de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.331 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 74, PARAGRAPHES 7 ET 8, DU DECRET N 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 MODIFIE PAR LE DECRET N 72-1229 DU 29 DECEMBRE 1972

intérêts contractuels échus et à échoir, la Cour d'appel a violé les articles 1249 et 1250 du Code civil ; ALORS, ENCORE SUBSIDIAIREMENT, QUE la subrogation étant une modalité de paiement, le subrogé

, 355, 356 et suivants, 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des mentions explicites du procès-verbal des débats que la Cour et le jury suivi de M.