150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

En application de l'article 16 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu l'article 978 du code de procédure civile : 2.

sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil.

de l'article 455 du code de procédure civile.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 de ce code, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime. » Réponse de la Cour 6.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du même code.

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, Vu les articles L312-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, et les conditions générales du compte bancaire et la convention de compte courant, Vu l'article 1240 du Code Civil, CONDAMNER la société

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il lui appartient de rapporter la preuve du préjudice subi en application de l'article L 1235-5 du code du travail.

de police française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

les articles L.1245-1, L. 1245-2, L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur version alors applicable ; 2.

[M] à verser à Mme [B] la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Condamner M.

L'article L 1235-2 du code du travail dispose que '[...]

1382 devenu 1240 du code civil ; 2°/ que le notaire est tenu de conseiller utilement et habilement son client en lui suggérant les mesures les plus propices pour obtenir le résultat escompté ; qu'il

700 du code de procédure civile.

L 1242-2, 3° et L. 1244-1, 3° et L 1242-1 du code du travail.