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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
65a8298b228119c903226af6
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officiellePCP JCP ACR référé
65a82984228119c903226a3b
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielleTPX MLJ JCP FOND
67ed85cfda9e15c5131fcb89
2 avril 2025
2 avril 2025
Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les
Source officielleService de proximité
679a917ae9a46d1f5a7660ed
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat, et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil,
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e4bf22cc9e754fc3c23
2 juillet 2024
2 juillet 2024
droit d'exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97e9b68debe44f7e9b9
14 avril 2025
14 avril 2025
700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleService 2 pro
67b6592671e889c21f64bbe8
8 janvier 2025
8 janvier 2025
prescrites à peine de nullité à l'article 24 I de la loi précitée.
Source officielle4ème chambre commerciale
65ab73f236bfc00008d68d26
19 janvier 2024
19 janvier 2024
du Commerce et des Sociétés de Nîmes sous le numéro 340 985 597, agissant poursuite et diligences en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège social ; [Adresse 5]
Source officielleJCP Amiens
68dedb2b6af9fd1f80963f3a
2 octobre 2025
2 octobre 2025
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est
Source officielleService des référés
670d610ad1ffbed0eed8e6a4
14 octobre 2024
14 octobre 2024
L'octroi des délais de paiement autorisés par l'article 1343-5 du code civil n'est par ailleurs nullement conditionné à la seule existence d'une situation économique catastrophique de celui qui les demande
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e7fd0cdc6046d47e98940
8 janvier 2026
8 janvier 2026
public selon l’article L 314-26 nouveau (L313-17 ancien) du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede97
10 octobre 2024
10 octobre 2024
prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6.
Source officielleJCP - Ctx Gal inf 10 000€
68f92eb2de0ebe408daa3677
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e4354f98d9699d4fdb
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En outre, selon l' article 1231-5 du même code, lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre
Source officielleService des référés
6627fc8742439575e2f7b43f
22 avril 2024
22 avril 2024
, charges et accessoires La clause pénale contractuelle dont il est demandé de faire application est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article
Source officielleChambre 28 / Proxi fond
696e9301cdc6046d47ea9bd9
8 janvier 2026
8 janvier 2026
FRANFINANCE sis [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 6] représentée par Maître Sébastien MENDES GIL de la SELAS CLOIX & MENDES-GIL, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0173 D'UNE PART ET DÉFENDEUR
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f254a942a604f5e9345f
13 avril 2023
13 avril 2023
intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; le prêteur peut demander en outre une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance, sans préjudice de l'application de l'article
Source officielle11ème civ. S2
69dd621ecdc6046d47222497
10 avril 2026
10 avril 2026
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
Source officielle2ème Chambre civile
69d89e32cdc6046d47bccde2
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
Source officielleSection des Référés
670975e306866c0645d3bb93
10 octobre 2024
10 octobre 2024
MFG MARKET pour une somme de 5 197,02 € au titre de l’arriéré locatif au 5 mars 2024. C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 21 mai 2024, l'E.P.I.C.
Source officiellePage 100 sur 4007