prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Z... était recevable à invoquer la violation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1218 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt relève

des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2007, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelante et Madame l'Avocat Général

de l'article 700 du code de procédure civile. 13.

805 du code de procédure civile).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1208, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

700 du code de procédure civile.

Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 22/05/2026 en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

l'article 450 du code de procédure civile

1103 et 1104, 1217, 1231-1 et 1240 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, * JUGER la société AB INBEV FRANCE bien fondée et recevable en ses demandes

Sur le moyen unique : Vu l'article 1418, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la dette contractée solidairement par les époux communs en biens est réputée entrée en

la Communauté européenne qui prohibe toutes discriminations entre travailleurs des deux sexes, et de l'article 113 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 pris en application de la loi du 12 juillet

Or, d'une part, selon l'article L. 311-1 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi SRU n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, une même zone d'aménagement concerté peut être créée sur plusieurs

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 16 du nouveau code de procédure civile et 14 du décret

délai GROUPAMA et demande au Tribunal de commerce de Bobigny de : Vu les articles 1103, 1104 du Code civil, Vu les articles 112-4, 113-5 et 121-1 du Code des assurances, R.G N°2026 F 00515 Vu les articles

X... : Vu les articles 1213 et 1382 du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur la demande principale de restitution de l’acompte fondée sur les dispositions du code de la consommation Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de