DÉBATS : Date de la première évocation : 12 Septembre 2024 Date des Débats : 12 septembre 2024 Date du Délibéré : 10 octobre 2024 DÉCISION : réputée contradictoire conformément à l'article 473 du code

Y..., demeurant ..., 12 / de Mme Danielle B..., demeurant ..., 13 / de M.

est BP. 134, 60307 Senlis Cedex, 9°/ de la société Credipar, dont le siège est ..., 10°/ de M.

EN DROIT La Cour, maîtresse de la qualification juridique des faits, estime que les griefs de la requérante, tirés des articles 6 et 13, appellent un examen sur le terrain de l’article 2 de la Convention

QUESTIONS AU GOUVERNEMENT Étant entendu que, dans certaines circonstances bien définies, l’article   2 de la Convention met à la charge des autorités l’obligation positive de prendre préventivement

Hongrie [GC], n o   20261/12, §§ 120-122, CEDH   2016).

Espagne , n o 4143/02, § 53, CEDH 2004 ‑ X). 45.

Pour cela elle indique avoir fait une demande de titre de séjour le 12 mars 2019 et avoir obtenu plusieurs récépissés.

    L’article 129, tel qu’il a été amendé le 12 septembre 2010, est ainsi libellé : «   (...)

    Sur la recevabilité 12.

Sur le moyen unique : Vu les articles 155 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 622-17 du Code de commerce et L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de

12 du decret du 9 juillet 1963 pris pour l'application de la loi du 15 mars 1963, de substituer au "prix exprime" la valeur venale reelle des parts cedees; Considerant qu'il resulte de ce qui precede

09, 9 / de la société Rocher Pierre 1, société civile de placements immobiliers, dont le siège était précédemment 57, rue de Villiers, 92523 Neuilly-sur-Seine Cedex et actuellement 3, rue de Stockholm

Borodine - 69795 ST PRIEST CEDEX non comparante, ni représentée FLOA, dont le siège social est sis CHEZ SYNERGIE - CS 14110 - 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante, ni représentée SGC NARBONNE CENTRE DES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COMPIEGNE 11 rue Henri de Séroux BP 70031 60321 COMPIEGNE CEDEX Tél : 03.44.38.35.21 N° RG 25/00014 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CPJD Minute : 25/107 JUGEMENT DU 12 Janvier 2026

  Slovaquie [GC], n o 44912/98, § 35, c), CEDH 2004 ‑ IX, et Radomilja et autres c. Croatie [GC], n os 37685/10 et 22768/12, § 142, 20 mars 2018).

Elle s'estime donc fondée, sur la base des articles 1147 et suivants du Code civil, à obtenir une indemnisation de la société CEDI SECURITE qui, selon elle, n'a pas rempli l'obligation de sécurité à laquelle

CRECHES 19 AV GENERAL LECLERC BP18 76083 LE HAVRE CÉDEX BRED BANQUE POPULAIRE Service Surendettement 4, route de la Pyramide - TSA 31281 75564 PARIS CEDEX 12 S.A.S.