X... a acquis les 29 décembre 1993, 27 octobre et 14 novembre 1994 diverses parcelles de terre à Limay ; qu'estimant que la valeur déclarée à l'enregistrement de ces actes ne correspondait pas à la valeur

succession la somme de 1 021 444 francs, avec intérêts au taux légal depuis le décès, alors, selon le moyen, qu'en se fondant sur ce qu'elle ne justifie pas la différence existant entre les cessions de valeurs

licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, pour décider que la matérialité du détournement d'une somme en espèce sur la vente d'un matériel de plongée d'une valeur

X..., n'a fait, hors de toute dénaturation, qu'exercer son pouvoir souverain d'apprécier la valeur et la portée des éléments de preuve qui lui étaient soumis ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé

déposés dans le cadre de procédures pénales étaient inopposables au Crédit lyonnais et à la BNP qui n'étaient pas parties à ces procédures, alors, selon le pourvoi, que le juge doit se prononcer sur la valeur

Pastricciola, alors que, selon le moyen, le juge ne peut rejeter une contestation sans examiner tous les éléments de preuve qui lui sont soumis ; que le tribunal d'instance qui a seulement examiné la valeur

conclusions l'y invitaient, si les époux Y... n'avaient pas simplement déplacé leur fonds dans un lieu proche et de meilleure commercialité et n'avaient pas ainsi conservé dans leur fonds un droit au bail de valeur

et 1476 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en refusant cette attribution préférentielle, au seul motif que la licitation était préférable afin de permettre la détermination objective de la valeur

de l'article L. 145-33 du même Code, le loyer renouvelé ne peut excéder la variation de l'indice national trimestriel mesurant le coût de la construction ; d'où il résulte qu'en fixant le loyer à la valeur

conditions respectives de vie des époux créée par la rupture du mariage, la cour d'appel s'est prononcée en considération des éléments de preuve dont elle disposait et dont elle a souverainement apprécié la valeur

[M] était indéterminé "en l'absence de restitution effective du véhicule et de l'estimation de sa valeur au jour de sa restitution", et que le préjudice financier allégué est indéterminé ; qu'en

Par acte authentique, reçu le 16 février 2005 par la société civile professionnelle de notaires Jean-Valère Cartigny et Jacques Massin, devenue la société civile professionnelle de notaires Sophie de Cian-Lhermie

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

666 du code général des impôts ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les droits proportionnels ou progressifs d'enregistrement et la taxe proportionnelle de publicité foncière sont assis sur les valeurs

Benoît X... était bien fondé à soutenir que l'absence de visa de l'article 762-1 du code général des impôts privait la notification de motivation, dès lors que la répartition de l'insuffisance de valeur

sensiblement égales ; que l'arrêt confirmatif attaqué considérant que la valeur des terres estimée à 4 000 000 francs CFP est sans commune mesure avec la valeur des bâtiments évaluée à 52 150 000 francs

à tort dans la valeur de l'exploitation agricole léguée, ce qui avait indûment augmenté l'assiette de l'exonération partielle de la valeur de biens qui ne pouvaient pas en bénéficier comme n'étant pas

d'appel a commis une erreur de qualification, en violation des articles 1915 et 1984 du Code civil, L. 531-4 et L. 532-9 du Code monétaire et financier, 2-4-4 du règlement du Conseil des bourses de valeur