NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme d'Exploitation hôtelière et touristique Paris Lilas-SEHT

alors, selon les branches de ces moyens : 1 / que l'entreprise qui justifie de la dégradation de sa propre compétitivité n'a pas à établir les menaces pesant sur la compétitivité de l'ensemble du secteur

2°/ qu'est nulle la clause de non-concurrence qui est imprécise quant à sa limitation géographique et qui ne permet pas au salarié, au moment de la conclusion du contrat de travail, de connaître le secteur

qualité d'assistant de sénateur au sens des dispositions du 7° de l'article 98 ; Qu'en statuant ainsi, alors que Mme X... n'était pas employée, pendant la période considérée, pour seconder personnellement

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat Confédération autonome du travail secteur

mis en oeuvre dans une installation visée à l'article 266 sexies II, 1 du code des douanes ne sauraient être qualifiées de déchets ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 266 septies

Douglas, sa rémunération étant constituée d'une commission de 7% sur toutes les commandes du secteur concerné; que le secteur qui lui avait été concédé en exclusivité a été limité d'un commun accord courant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

d'aptitude à la profession d'avocat, alors, selon le moyen : 1 ) que le terme d'organisation syndicale employé à l'article 98-5 du décret du 27 novembre 1991 n'est pas assimilable à celui de syndicat au sens

On 4 June 2010 the correspondence was returned to the sender, as the applicant had failed to appear and pick it up within the five-day time-limit set by the relevant regulation governing the serving of

En second lieu, la commune de Vernouillet soutient encore que le jugement attaqué serait entaché d'une contradiction de motifs dès lors qu'il précise que la Sente des Cours d'en-bas " permet le passage

Y... et en le nommant VRP sur un secteur déterminé, l'employeur avait tout à la fois donné une chance au salarié de pallier une insuffisance professionnelle par ailleurs démontrée et d'améliorer de 30

du commerce et des services, observant qu'il ne regroupe et n'a vocation à représenter que des salariés des secteurs du commerce et des services qui sont deux secteurs particulièrement proches regroupant

[W] ayant commencé à travailler dès 1991 comme commercial, puis chargé d'affaire dans le secteur de la clôture, de sorte que l'application de la clause revenait à lui interdire de travailler et d'occuper

des articles 15, 16 et 135 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des constatations souveraines de l'arrêt que les pièces n'avaient pas été communiquées en temps utile au sens

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particulier revendiqué par le précédent brevet comme mode de réalisation "préféré" sans vérifier s'il ne contenait pas la formulation expresse de la fonction générale d'électrodes se déplaçant dans le sens