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B..., représentée par Me Rosin demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2201575_20241112

Administratif

12 novembre 2024

Délibéré après l'audience du 22 octobre 2024, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2302215_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Il n'y a donc plus lieu d'y statuer. 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505588_20260317

Administratif

17 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2515705_20260504

Administratif

4 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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CAA

Juge des référés

DCA_25VE01532_20250724

Admin. Appel

24 juillet 2025

A, représenté par Me Rosin, demande à la cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative,

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400165_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Délibéré après l'audience du 26 juin 2025, à laquelle siégeaient : Mme Rolin, présidente, Mme Topsi, conseillère, Mme Lebel, conseillère.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2400288_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Il n'y a, donc, plus lieu d'y statuer et l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense doit être accueillie. 3.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2500009_20250130

Administratif

30 janvier 2025

alors qu'il bénéficie comme sa mère et ses sœurs du statut de réfugié depuis le 20 juin 2023 ; il a déposé une demande de titre de séjour et de voyage le 22 juin 2023 ; il ne peut pas travailler et donc

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2420339_20240802

Administratif

2 août 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, Mme D, représentée par Me Rosin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code

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Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500049_20250115

Administratif

15 janvier 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2522062_20260324

Administratif

24 mars 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2523679_20251217

Administratif

17 décembre 2025

accès aux soins médicaux est fortement limité alors qu’elle est enceinte, d’autre part, elle risque à tout moment de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ; - il existe un moyen propre à créer un doute

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2601926_20260504

Administratif

4 mai 2026

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

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comm

6079d6489ba5988459c5aa7f

Cassation

13 mai 1965

PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE - QUE POUR LE SURPLUS LA VIOLATION DES REGLES DE LA GERANCE LIBRE EST ENTIEREMENT DIFFERENTE DES MOTIFS INVOQUES PAR LE PROPRIETAIRE POUR REFUSER LE RENOUVELLEMENT ET NE PEUT DONC

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comm

6079d6489ba5988459c5aa99

Cassation

11 mai 1965

QU'A COMPTER DE CETTE DATE ET QUE L'ACTION REDHIBITOIRE, INTRODUITE DES LE 22 AVRIL SUIVANT, SOIT MOINS D'UN MOIS ET DEMI APRES QUE LE VICE CACHE POUVAIT SEULEMENT ETRE CONSIDERE COMME ETABLI, N'ETAIT DONC

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comm

6079d6489ba5988459c5aa9b

Cassation

11 mai 1965

LITIGE ET EXCLUT IMPLICITEMENT UNE TELLE DEROGATION, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'INTERPRETER LES CONVENTIONS AMBIGUES ET OBSCURES DES PARTIES ; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC

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2ème chambre 2ème section

669022f6766d1156dbbed2ae

T. Judiciaire

11 juillet 2024

Monsieur Robin VIRGILE, Juge, statuant en juge unique.

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