Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un délai de départ volontaire, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 () ne sont susceptibles d'aucune prorogation. () ".

requérants   ; la même indemnité conjointement aux quarante-sixième, quarante-septième et quarante-neuvième requérants   ; la même indemnité conjointement aux vingt-sixième, vingt-septième et

Par ailleurs, en fixant à quarante-huit heures le délai dans lequel un recours peut être introduit, le législateur a entendu que ce délai soit décompté d'heure à heure et ne puisse être prorogé.

L'arrêté ordonnant la fermeture sur le fondement des 1 ou 2 du présent article est exécutoire quarante-huit heures après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq

C..., pour une durée de quarante-cinq jours.

B A est irrecevable, dès lors qu'elle n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 23 novembre 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de quarante-huit heures prévu par les dispositions

après sa notification lorsque les faits le motivant sont antérieurs de plus de quarante-cinq jours à la date de sa signature. ". 9.

Par des arrêtés du 18 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par des arrêtés du 18 septembre 2023, le préfet de la Charente-Maritime les a assignés à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un arrêté du même jour, le préfet l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Aux termes de l'article R. 776-5 du même code : " () II. - Les délais de quarante-huit heures mentionnés aux articles R. 776-2 et R. 776-4 et les délais de quinze jours mentionnés aux articles R. 776-2

de campagne, lui laissant ainsi un reliquat de quarante-cinq jours de congés de fin de campagne non pris.

Par un arrêté du 16 août 2024, le préfet d’Ille-et-Vilaine l’a, à nouveau, assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

quitter le territoire français sans délai, a assorti cette obligation d'une interdiction de retour d'une durée d'une année et l'a assigné à résidence dans le département du Cher pour une durée de quarante-cinq

Mme A soutient qu'elle aurait dû être rémunérée pour un temps de travail de sept heures et quarante-cinq minutes, son service commençant à 6 heures 45 et se terminant à 14 heures 30.

Le juge des référés se prononce dans le délai de quarante-huit heures ". 2.

n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Maroc, et en particulier être divorcé et sans enfant dans ce pays dont il a la nationalité où il a vécu l'essentiel de sa vie, soit plus de quarante