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ainsi considéré qu'un simple comportement passif pouvait constituer un aveu extra-judiciaire, a violé l'article 1354 du Code civil; alors, d'autre part, que la déclaration d'une partie portant sur des points

acquiescé, la cour d'appel a violé les articles 403 et 408 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ qu'en toute hypothèse, la cour d'appel ne peut évoquer que s'il a été conclu au fond, en appel, sur le point

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qu'il s'est contenté, en première instance, de contester, au fond, la responsablité du transporteur maritime, que la société CTT tenait pour propriétaire du navire sans émettre de réserve sur ce dernier point

l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats des délégués du personnel ni leur point

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X... à la réparation de ses préjudices consécutifs à l'accident du 1er décembre 1977 ainsi que le point de savoir quelle prestation était de nature à entrer dans la détermination du préjudice avait déjà

publication, les droits des victimes d'affections professionnelles consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante et ceux de leurs ayants droit ; que cet arrêt, qui n'a pas tranché la question du point

Le point de départ du délai quinquennal de prescription de l'action en déchéance du droit aux intérêts se situe au jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant le calcul du taux

qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; que, sur les points qu'elle atteint, la cassation d'un arrêt d'appel remet donc les parties

projet important et d'annuler la désignation du cabinet d'expertise Altervention pour y procéder, alors « que la contestation par l'employeur de la nécessité de l'expertise ne peut concerner que le point

pour déclarer les exposants coupables de blanchiment aggravé, la cour d'appel s'est bornée à énoncer qu'il est reproché aux époux [C] la mise en place d'un système organisé de blanchiment au sein du point

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150 089,71 euros, outre les intérêts légaux à compter de l'assignation ou de toute mise en demeure préalable tel que prévu par l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 21 septembre 2010, majorés de 5 points

revanche, en matière d'action récursoire, il est jugé que la prescription applicable au recours d'une personne assignée en responsabilité contre un tiers qu'il estime coauteur du même dommage a pour point

résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisferait pas à son engagement ; que la partie envers laquelle l'engagement n'a point

pas été payés à la salariée à l'issue de cette période mais à l'occasion du licenciement à titre d'indemnité compensatrice a été pris en considération pour le calcul du délai de différé repoussant le point