articles 2, 419, 421 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et du principe du contradictoire ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés les 24 septembre, 4 et 6 octobre 2025, M. C... B... et Mme E...

Jean-Pierre X..., "Station Gambetta", défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience

Jean-Pierre X..., ès qualités de liquidateur de Mme Y..., demeurant 4, place du Château Vieux, 64100 Bayonne, défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

Pierre X..., administrateur judiciaire, demeurant 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée (ATC) Aces Trading Compagny,

Pierre B..., demeurant à Sainte-Geneviève des Bois (Essonne), ..., 3°/ M. Jean-Claude X..., demeurant à Beauchamp (Val-d'Oise), ..., 4°/ M.

Pierre X..., demeurant 65100 Bartres, en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit du Crédit de l'Est, société anonyme, dont le siège est

Pierre Y..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Trigone, La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 janvier 1996 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section B), au profit de M.

Pierre Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13e Chambre), au profit : 1°/ de M.

Bézard, président, M. Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, MM. Grimaldi, Apollis, Lassalle, Badi, Armand-Prevost, conseillers, MM.

Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M.

cassation d'un arrêt rendu le 6 décembre 1991 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), au profit de la société Immobilio, dont le siège social est à Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), 19, cours Pierre

Jean-Pierre X..., pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée CHR Industries Lamourio, demeurant ...

Pierre Z..., agissant tant en son nom personnel qu'ès qualité d'associé, d'ancien gérant et de liquidateur de la société à responsabilité limitée Minoterie Y..., demeurant à Brive (Corrèze), "Le Rey X.

Pierre Y..., demeurant à Bonnabeau de Boulazac à Périgueux (Dordogne), en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1991 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre), au profit de Mme Jacqueline X..., mandataire

Pierre-Louis X..., administrateur judiciaire, pris en sa qualité d'administrateur au redressement judiciaire de la société Grand Casino, demeurant ..., 2 / de M.

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Chambre de commerce et d'industrie Nord Isère, dont le siège est à Vienne (Isère), 2, place Saint-Pierre