BELLOIR, Conseiller, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 24 Juin 2022 devant

ALLIANZ IARD Immatriculée au RCS de [Localité 3] 542 110 291 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Philippe MARINO ANDRONIK de la SCP DORVALD MARINO, avocat au barreau de PARIS, toque : P0143

[Localité 4] EXPLOITATION, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée et assistée par Me Philippe MARINO de la SCP DORVALD

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Philippe MICHEL, président de chambre M.

prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité au siège social RCS d'AVIGNON n°452 018 567 [Adresse 16] [Adresse 16] [Localité 14] Représentée par Me Philippe

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Frédéric LE BONNOIS de la SELAS CABINET REMY LE BONNOIS Me Jean-michel HOCQUARD Me Philippe

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

la distribution du pain, emballé ou non, tels que, notamment boulangeries, boulangeries-pâtisseries, coopératives de boulangerie, boulangeries industrielles, terminaux de cuisson, dépôts de pain et rayons

La société AA-AmiantEnvironnement demande au tribunal d'annuler cette décision et de ramener le montant de la contribution spéciale mise à sa charge à la somme de 7 520 euros.

la SELEURL CL AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0246 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Janvier 2026, Monsieur Philippe

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Madame Marianne

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe GAILLARD, Président de chambre Madame Nathalie AZOUARD, Conseiller Monsieur Emmanuel

Philippe MICHEL, président de chambre M.

Philippe MICHEL, président de chambre, chargé du rapport.

le Président empêché, **** APPELANTS : Monsieur [N] [P] né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 6] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Dominique LE COULS-BOUVET de la SCP PHILIPPE

KOCAK TRANSPORT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Emily TAHON, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 29 Novembre 2022 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

Philippe ALLARD, Président de chambre, président, Mme Zouaouïa MAGHERBI, Conseiller, Mme Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat postulant, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Marine CHARPENTIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et par Me Valérie MONTI de la SELARL PHILIPS