par le gérant de la SCI, celle-ci a assigné la banque en annulation de la stipulation d'intérêts, substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel et remboursement des intérêts indûment perçus

payés afférents, pour le mois de novembre 2010, alors « que le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant qu'il ressort des fiches de paie de Mme [V] qu'elle avait seulement perçu

le salarié était exclusivement attaché à l'activité transférée et ordonner la reprise du contrat de travail de ce dernier par la société exposante, que la société UST ne justifiait pas que le marché perdu

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue au sein de la société entre le 22 juillet

raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial qui décidera des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil ; que le juge ne peut prononcer de non-lieu à statuer que si la requête a perdu

revendiquait, à compter du 1er juillet 2017, le maintien du niveau 3 et l'attribution du coefficient de fonction 808, outre reprise des 109 points d'évolution salariale ; qu'il ne soutenait pas avoir perdu

déloyale du contrat de travail et discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue

déloyale du contrat de travail et discrimination, alors : « 1°/ qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue

déloyale du contrat de travail et discrimination, alors : « 1° / qu'en application du principe d'égalité de traitement entre les salariés permanents et les salariés intérimaires, la rémunération perçue

[F] [G] à la somme de 25 107,37 euros au titre du trop-perçu par M.

patrimoniaux, s'impute sur le poste de préjudice personnel extrapatrimonial du déficit fonctionnel permanent, s'il existe ; qu'en refusant d'imputer le montant de l'allocation temporaire d'invalidité perçue

... 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE SCI SCI COUFER agissant poursuites et diligences en la personne de son Gérant domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège au 157 avenue Lamartine-94170 LE PERREUX

assuré son relogement dans les délais impartis, ils ont commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'intéressée dément avoir refusé une proposition de relogement en 2018 au Perreux

(l'assuré) pour se rendre de son domicile à la clinique de Perreuse ; que l'assuré a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que, pour accueillir le recours, le jugement énonce

DÉFENDERESSE Société MIC INSURANCE COMPANY dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 4] représentée par Me Claire GOULOUZELLE, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) et Maître Emmanuel PERREAU

avocat au barreau de VALENCIENNES DEFENDERESSE : Madame [H] [T] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 7] représentée par Maître Christine TIRY-PERREAU

légaux dont le siège est sis [Adresse 9] [Adresse 5] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Me Marie-Hélène Laurent, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de la SELAS Cabinet Perreau

[B] [F] [A] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Judith COLOMBAT-SULTAN, Juge GREFFIER lors des débats : Madame Séverine PERREAU,