avait été dissoute le 16 mars 1991 et avait alors cessé toute activité en résiliant en particulier ses baux et abonnements, ce qui privait de fondement les contraintes établies par l'URSSAF pour les périodes

Code de la sécurité sociale qu'une maladie présentant les caractéristiques d'une affection décrite dans un tableau et se déclarant chez un salarié effectuant les travaux définis au tableau pendant la période

à l'année 1984; que les opposantes soutenant être créditrices, malgré un versement effectué en juillet 1985 par l'URSSAF, d'une certaine somme à titre de trop-perçu des cotisations afférentes à la période

inapte à tout emploi ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des salaires et des indemnités de congés payés afférentes à la période

accord, ce qui était contesté par le salarié, a violé l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; 2 / que la cour d'appel, en reconnaissant l'existence d'un contrat de travail pendant une certaine période

exercices clos précédant celui pendant lequel la rémunération est versée ; qu'en se bornant à relever que « l'inspecteur du recouvrement a constaté que les ressources de l'association étaient sur la période

annuelle à partir de celle où le preneur a atteint l'âge de la retraite ne peut être exercée pendant la période initiale de neuf ans du bail à long terme'', la cour d'appel a violé les articles L. 416

période du mois de mars 2017 au mois de novembre 2018.

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de l'employeur à lui verser une certaine somme à titre de rappel de salaire pour la période de janvier 2012 à décembre 2014 outre congés payés

du 1er novembre 2017 au 21 mars 2019 ; que, pour limiter le montant du rappel de salaire lui étant dû à la période du 1er novembre 2017 au 31 octobre 2018, la cour d'appel a retenu qu' il est constant

elle dispose de la déclaration de la maladie professionnelle, la caisse primaire d'assurance maladie informe la victime ou ses représentants et l'employeur des dates d'ouverture et de clôture de la période

Au regard des conclusions de l'expertise, la caisse lui a notifié un indu d'indemnités journalières versées au titre de cette période, puis une mise en demeure de payer. 4.

l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période

l'intégralité de ses demandes, alors « qu'il résulte de l'article 30-3 du code civil que la condition de résidence à l'étranger de l'un des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française pendant la période

[M] avait résidé en Algérie pendant une période de cinquante ans suivant l'indépendance, sans rechercher si son grand-père, qui avait souscrit une déclaration récognitive de nationalité française après

quelconque des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française par filiation ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que le père de Mme [W] avait résidé en Algérie pendant une période

quelconque des ascendants dont l'intéressé tient la nationalité française par filiation ; qu'en s'en tenant en l'espèce à la circonstance que le père de Mme [R] avait résidé en Algérie pendant une période

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée diverses sommes au titre de la garantie de maintien de salaire pour la période de janvier 2021 à juillet 2021 et à titre d'indemnité