[P] a bénéficié d'une « prime exceptionnelle de 9 000 euros » le 18 février 2019, le 22 janvier 2010, le 24 janvier 2011, le 14 février 2012, le 25 janvier 2013 et le 20 janvier 2014.

loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1132-1 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à compter du 15 février

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué qu'un précédent arrêt du 9 février 1994 a confirmé un

1] Représenté par Me Christelle REYNO (Selarl Legalprotech Avocats), avocat au barreau de Guadeloupe/Saint Martin/Saint Barthélémy COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 2 février

[L] [B], tous trois domiciliés [Adresse 1], [Localité 1], ont formé le pourvoi n° G 24-13.903 contre l'arrêt rendu le 6 février 2024 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile), dans le litige

motifs que les faits tels qu'ils ressortent de la prévention sont établis par les constatations probantes des services de gendarmerie qui ont identifié Chokri X... comme étant l'homme présent le 15 février

A..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société anonyme des usines de Beaufort (SAUB) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), fait grief

X..., colon partiaire d'une parcelle de terre, vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

que le bailleur est tenu d'une obligation de sécurité envers son locataire ; que dans leurs conclusions d'appel régulièrement déposées et signifiées le 14 octobre 1999, le 28 décembre 2000, et le 12 février

Par jugement du 27 février 2018, le conseil de prud'hommes de Martigues a condamné la société TFN PROPRETE PACA à verser à Madame F...

En l'espèce, il s'agit du 16 novembre 2021, la modification du 7 février 2023 n'affectant pas la parcelle.

de sonorisation du véhicule Toyota Auris utilisé par l'exposant ont été maintenus sur ce véhicule au-delà du délai initialement fixé pour leur mise en œuvre, avant d'être « réactivés » les 1er et 3 février

que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis, 14 mars 2003), que, par acte sous seing privé du 17 février

CIV.3 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation M.

CIV.3 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er février 2018 Cassation M.

I..., après débats en l'audience publique du 25 février 2020 où étaient présents M. Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

N... et son épouse ont donné à bail à long terme à M. et Mme V... un ensemble de parcelles qui ont été mises à la disposition de l'exploitation agricole à responsabilité limitée [...]

(la société C...) des prestations d'abattage, de débardage et de transport de grumes sur des parcelles lui appartenant ; que par un acte du 26 février 2014, la société C... a assigné la SENPG en paiement