et des consorts B... à l’effet d’établir le relevé de l’énergie produite et livrée par deux installations de production d’énergie photovoltaïque installées en toiture des immeubles situés sur les parcelles

(SARL) Image à l'encre, représentée par Me Rouché, demande au tribunal : 1°) d'annuler les courriers des 19 juillet et 18 octobre 2022 par lesquels la maire de la commune de Sainte-Marie-de-Ré (Charente-Maritime

Janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 2 N° RG : 16/13775 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD Me Jérôme CHARPENTIER

[...] qui n'est pas le terrain appartenant au demandeur , qui est , elle la parcelle [...] .

Cet immeuble, édifié sur deux parcelles l'une cadastrée BS [Cadastre 6] et l'autre cadastrée BS [Cadastre 5], est issu de la division verticale, opérée approximativement en son milieu, par un partage de

et [Cadastre 7] situées à [Localité 21] (Charente-Maritime).

Copie exécutoire délivrée le : à : la SELARL CABINET BALESTAS la SELARL JEAN-MICHEL ET SOPHIE DETROYAT la SCP MONTOYA PASCAL-MONTOYA

naissance 1] 1970 à [Localité 3] demeurant [Adresse 2] [Localité 1] Représentés par Maître Guy LENOIR, avocat au barreau de SAINT-OMER DÉBATS à l'audience publique du 08 Avril 2013 tenue par Pascale

En 1981, le cabinet de géomètre expert [ZW] a procédé à la division de la parcelle [Cadastre 10] en deux nouvelles parcelles, la parcelle section F n°[Cadastre 1], (qui deviendra par la suite parcelle

Considérant ce qui suit : M. et Mme C..., qui résident à Rueil Malmaison en région parisienne, sont propriétaires d’une maison située 598 rue de la Palisse sur la parcelle cadastrée AH 387 à Rivedoux-Plage

[E] bénéficie d'un bail rural sur l'ensemble des parcelles retenues par le tribunal, en ce compris les parcelles [Cadastre 31], [Cadastre 32], [Cadastre 33] et [Cadastre 34] puisqu'il s'agit de parcelles

Cette limite a été déterminée au nord, à l'est et au sud de la parcelle B 1285, propriété de la société requérante, par 10 points, relevés sur le plan joint à l'arrêté d'alignement, identifiés de A à J

En février 2021, Mme B a demandé deux certificats d'urbanisme opérationnels portant sur la division du terrain en trois parcelles pour la création de trois maisons individuelles, soit à un étage, soit

B et Mme C A sont propriétaires d'une maison d'habitation sur une parcelle cadastrée section ZA sous le numéro 121, sise au lieu-dit " Aubert ", au sein de la commune de Pommiers-Moulons (17130).

du projet, il ressort toutefois des dispositions précitées que l'affichage doit être en principe réalisé sur le terrain d'assiette du projet et qu'en l'espèce, le panneau a bien été affiché sur la parcelle

délivré par le maire de la commune de Médis à la société par actions simplifiée (SAS) France Littoral Aménagement pour la construction, sur un terrain situé au lieu-dit " Devant chez Terrasse ", sur la parcelle

[Y] a planté une vigne d'une superficie de 2ha 86a 9ca sur cette parcelle.

Me Maupion, demande au tribunal 1°) d'annuler le permis de construire n° PC 0176161 19 E0049 délivré à M. et Mme A par arrêté du 12 décembre 2019 du maire de La Flotte pour la réalisation sur la parcelle