X... des sommes à titre de prime annuelle et de prime d'ancienneté prévues par la Convention collective des industries de la conserve, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant constaté que la Convention

; qu'en l'espèce, le contrat du 1er janvier 1998 prévoyant une tacite reconduction sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties « au moins quatre mois avant sa date anniversaire », il prévoyait

Me BLANC, de la société civile professionnelle BOULLEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CONSEIL SANTE, partie

ou de détourner le bras du tireur ; les conclusions de l'expertise psychiatrique peuvent influer sur le débat de fond, mais sont sans incidence sur la qualification des faits ; " alors, d'une part

40 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X... coupable d'avoir, étant conducteur d'un véhicule, débouché sur une route à partir

menuiseries fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé les jugements dans leurs dispositions relatives aux calcul des intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des courriers échangés par les parties

Petit, Liffran, Mme Guilguet-Pauthe, conseillers référendaires, Mme Barrairon, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part

fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part

X... ne s'est plaint pour la première fois du défaut de paiement de la participation aux frais qu'en février 1988, alors que la société Aéroflam avait cessé ce versement à partir du mois de janvier 1985

fait grief au jugement d'avoir dit que la taxe de stockage qu'elle a acquittée n'était pas contraire au droit communautaire et notamment à la politique agricole commune, alors, selon le pourvoi, d'une part

de 1986, il a demandé à son fils de rédiger des conclusions ; qu'ayant diminué son activité à partir du printemps de 1993, cédé ses parts de la SCP à sa fille et s'étant retiré définitivement le 21 avril

professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES ET DES DROITS INDIRECTS, partie

d'ailleurs ses propos sur un ton particulièrement polémique par la formule : "c'est aussi au nom de la démocratie que les prétendus ripoux aujourd'hui ont remplacés les précédents" ; "alors, d'une part

X... en contrat à durée indéterminée sans avoir invité, au préalable, les parties à présenter leurs observations sur le moyen relevé d'office, la cour d'appel a méconnu le principe de la contradiction

, que la signature d'un reçu pour solde de tout compte, postérieurement à la saisine de la juridiction prud'homale, est sans effet libératoire à l'égard des demandes déjà présentées, que, d'autre part,

de cassation, pris de la violation de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; "en ce sens que l'ordonnance attaquée a autorisé des visites et saisies ; "aux motifs notamment, d'une part

, que la novation ne se présume pas, doit être non équivoque et résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'en l'espèce, par sa lettre du 29 novembre 1984, M.