Magalie ROUGIER de la SCP ROUGIER VIENNOIS FERNANDES, avocat au barreau de SAINTES Etablissement UNION DÉPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS FAMILIALES D E CHARENTE-MARITIME 5 rue du Bois d'Huré 17140 LAGORD

comparant Madame [Z] [J] épouse [K], demeurant 10 RUE FRANCOIS MITTERRAND - 62113 LABOURSE comparante EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 19 novembre 2009, la SA DE HLM HABITAT

contestation à l'encontre de la décision rendue par le bâtonnier de l'ordre des avocats de PAU, décision attaquée en date du 19 Juin 2025, enregistrée sous le n° 25024 Représentés par Me Emmanuelle LAGARDE

10 décembre 2025 par Monsieur [Z] [X], Sur ce : FAITS ET PROCEDURE: Par arrêté du 29 novembre 2025, le préfet de la MARNE a prononcé l'admission en soins psychiatriques contraints, sous laforme

représenté par la SCP LABORY- MOUSSIE & ANDOUARD, avoués à la Cour, et assisté de Maître Jacques CAVALIE, avocat au barreau de BORDEAUX Jeanine C... épouse B... demeurant ...

GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE COMPTABILITE - PROCEDURE -Emport de documents comptables - Emport irrégulier - Conséquence - Droit de communication exercé parallèlement

COMMUNE AYANT SOLLICITÉ DES CANDIDATS DES OFFRES CONDITIONNELLES, DANS L'HYPOTHÈSE DE L'ATTRIBUTION SIMULTANÉE DE LA DSP FAISANT L'OBJET DE LA PROCÉDURE ET D'UNE DSP DONT LA PROCÉDURE AVAIT ÉTÉ PARALLÈLEMENT

liquidateur judiciaire de la société [26], anciennement dénommée [27], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal de commerce de Paris du 21 avril 2022 sise [Adresse 14] défaillante SCP [A] [F] , [P] LABORDE

article L. 124 -4 précité doit obligatoirement être soumise à la Haute Autorité lorsqu’elle émane d’un agent 2 occupant ou ayant occupé, au cours des trois dernières années, un emploi de col laborateur

X... en résolution judiciaire de la vente du fonds de commerce et en condamnation in solidum à lui restituer le prix de vente et à lui payer des dommages-intérêts ; que, parallèlement, Mme Z... a assigné

contracté auprès de la BHE, ce qui aurait provoqué son insolvabilité, l'empêchant de rembourser un créancier personnel qui a fait saisir et vendre son appartement, lui causant ainsi un préjudice ; que, parallèlement

un plan de continuation a été adopté mais a été résolu par un jugement du 13 juin 1995 qui a prononcé la liquidation judiciaire de l'exploitant agricole ; que cette décision a été infirmée ; que, parallèlement

de commerce ; que par suite de la dissolution à effet du 1er janvier 2004 de la SNC Z..., le patrimoine de cette société a été transmis à la SNC Eiffage construction Azur (la SNC Eiffage) ; que parallèlement

Parallèlement, et avant la rupture du contrat de travail, M.

à un fonctionnaire de police d'avoir, dans le procès-verbal de notification de sa garde à vue, frauduleusement altéré la vérité quant à l'heure et au lieu de son établissement ; Attendu que, parallèlement

Parallèlement, invoquant la violation par M. T... du pacte d'actionnaires à l'occasion de sa révocation, M.

H... ayant parallèlement assigné M. L... aux fins d'obtenir la délivrance de leurs legs, il a été constaté que celui-ci les avait délivrés volontairement les 22 et 26 novembre 2012.

Parallèlement, M. C... a été cité par M. Q... devant cette juridiction, des mêmes chefs. 5. Par jugement du 19 décembre 2017, les deux procédures ont été jointes, MM.