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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2102176_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 20 août 2021, la Société de travaux du centre-est (STCE), représentée par Me Bonandrini Moiton, demande au tribunal : 1°) de condamner Grand

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Page 100 sur 392

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CC

cr

613725a0cd5801467741f532

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

société Compugec n'apparaisse pas dans le contrat tripartite avec l'armée à la fois comme loueur et comme vendeur du même matériel, qu'il ne rapportait aucune preuve de ce que Trong Khoa N'Guyen lui eût montré

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cr

613725a1cd5801467741f5c1

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

ni dans le dossier aucune source, document ou élément quelconque établissant l'existence d'une enquête sérieuse ; que l'affirmation péremptoire de poursuites pénales et de liens avec le terrorisme montre

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soc

61372176cd580146773f3f1d

Cassation

23 janvier 1991

23 janvier 1991

X... a proposé au directeur régional de retravailler le lendemain avec lui afin de visiter à nouveau six médecins ; que le directeur régional a refusé, ce qui montre bien que l'objet de sa visite était

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00841

Cassation

20 novembre 2019

20 novembre 2019

qui n'a pas été fait ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions d'appel de la société EIC, si lors de précédents renouvellements la société Biomet ne s'était pas montrée

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300089

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

surface entre les deux devis, permettant d'aboutir à un montant de devis en 2014 de 147 232,07 euros à comparer au montant du devis de 2004 de 111 872 euros, "que cette comparaison cohérente des coûts montre

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01862

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

faits et se trouvait au chômage ; qu'il ressort de l'examen du déroulement de la mise à l'épreuve, dans un rapport datant du 19 juillet 2011 soit trois jours avant les faits reprochés, que s'il s'est montré

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300086

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

un embrasement, cependant que les conclusions du cabinet [V] étaient expressément contestées par l'expert judiciaire puisque celui-ci indiquait que « les constatations faites sur le conduit [K] ont montré

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cr

613726a2cd58014677427388

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

jointe à la procédure comme elle aurait dû l'être ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance ne relève pas le caractère licite tant des informations communiquées que de la détention de la facture montrée

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cr

613726a3cd5801467742744b

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

jointe à la procédure comme elle aurait dû l'être ; "alors, d'autre part, que l'ordonnance ne relève pas le caractère licite tant des informations communiquées que de la détention de la facture montrée

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cr

61372621cd58014677423301

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

. ; qu'il fait essentiellement valoir qu'il est victime d'un complot familial dont il ne peut toutefois pas préciser la finalité ; que, cependant, Mme X... s'est montrée particulièrement réticente à déposer

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cr

éposant plaintec/Jean-Claude Y

61372623cd580146774233e0

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

de l'article 91 du Code de procédure pénale ; que Roger Z... n'avait pas le moindre argument objectif à faire valoir pour prouver l'intention délictuelle des personnes qu'il dénonçait ; qu'il a fait montre

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cr

6137262bcd580146774237a3

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

indiqué ne pas ignorer la minorité de la jeune fille, ce qui ne pouvait guère lui échapper sur le seul plan physique ; que la relation des faits tels qu'ils ont été donnés par la victime se sont toujours montrés

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cr

6137253bcd5801467741c0c6

Cassation

12 décembre 1989

12 décembre 1989

condamnations amnistiées alors que, pour avoir fait état desdites condamnations amnistiées en 1978, 1980, 1981 et 1983, en diverses circonstances, notamment devant des juridictions, Simone X... avait montré

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cr

6137260acd580146774227df

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

éléments ; que le fait de porter à la connaissance de ces deux autorités a été spontané de la part du prévenu ; que cette dénonciation pouvait entraîner des conséquences pour l'intéressé, comme le montre

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cr

61372617cd58014677422e47

Cassation

25 septembre 2002

25 septembre 2002

la perche de deux mètres exhibée devant l'huissier requis par Maurice X... a pu fort bien être doublée, au moment voulu, d'un support plus long et il n'en manque pas à la campagne, comme a pu être montré

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édure suiviec/Jean-Claude X

61372568cd5801467741d78b

Cassation

5 janvier 1995

5 janvier 1995

si, sans doute, le ton du dialogue figurant dans ce dessin est d'une ironie grinçante et la tonalité générale de celui-ci dépourvue de toute bienveillance, ce dessin, cependant, dont les débats ont montré

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cr

6137257bcd5801467741e246

Cassation

2 décembre 1992

2 décembre 1992

Y..., Gilles A... a obtenu son autorisation car il devait profiter de la sortie sur le lac pour montrer le matériel à ses camarades ; qu'ainsi, la cour d'appel, en estimant qu'en l'espèce l'accident s'était

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cr

613725c4cd580146774205fd

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

réaliser, notamment par échographie, des constats de gestation des femelles équines, sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ou d'un docteur vétérinaire, que ce mécanisme de dérogation ou d'exception montre

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cr

613725c5cd5801467742068f

Cassation

19 octobre 1994

19 octobre 1994

concernant l'accident du 18 août 1990 causé par Gérard X... et, en conséquence, l'a déclaré tenu de réparer les conséquences dommageables dudit accident ; "aux motifs adoptés que le GFA s'est montré

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