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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118387_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007606_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

8 juin 2020 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides aux mérites

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004439_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2004440_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-4659

Admin. suprême

30 octobre 2003

30 octobre 2003

No decision on the merits was made in respect of four appeals.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203238_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2117394_20230531

Administratif

31 mai 2023

31 mai 2023

En revanche, il lui appartient de vérifier que cette appréciation ne s'est pas fondée sur des considérations étrangères à ses mérites.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2205788_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

23 juin 2021 du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-7266

Admin. suprême

9 octobre 2012

9 octobre 2012

As to the second criterion, whether respect for human rights as defined in the Convention required an examination of the application on the merits, the Court concluded that that was not the case either

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104854_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire du 23 juin 2021 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402045_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

B A demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 64, rue du Ménil

Source officielle
TA

2ème Chambre (JU)

DTA_2402513_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

demandent au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 64, rue du Ménil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202772_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Aux termes de l'article D. 821-1 du code de l'éducation : " Les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d'études,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203614_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

de la recherche pour l'année universitaire 2022-2023 ; - la circulaire du 24 mars 2022 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2516534_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

notamment sur l'égal traitement des candidats à des concours publics, à l'obligation d'examen individualisé, au principe d'égalité entre les candidats, et au droit à l'erreur proportionnée quand le mérite

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a57

Cassation

2 mai 2001

2 mai 2001

" la déclaration de culpabilité sera donc confirmée en ce qui concerne les deux prévenus " (cf arrêt attaqué, p. 7, 4ème considérant) ; que " la peine prononcée, qui apparaît adaptée et justifiée, mérite

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048133481

—

22 février 2023

22 février 2023

ACCORD COLLECTIF DE L'UES MERIM

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500922_20250926

Administratif

26 septembre 2025

26 septembre 2025

B... demande l’annulation de l’arrêté du 14 novembre 2024 de la commune de Merris portant sur le stationnement de la rue de Strazeele. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2025, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cdbd3db21cbdd86505

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Y... est représentée dans la procédure par M° Meille administrateur judiciaire chargé de la liquidation de cette société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2521310_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu, sous réserve que Me Meiller, avocate de M.

Source officielle

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