AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722d5cd58014677402110
18 mars 1997
18 mars 1997
d'épuration du vin par refroidissement et précipitation de divers composants; que la veille de ce sinistre, la SCEA avait constaté un fonctionnement anormal de la machine, générant une chute excessive
Source officiellePage 100 sur 460
3ème chambre
DTA_2000648_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
B pour la seule période du 1er janvier 1992 au 1er juillet 2015. Sur l'évaluation et l'indemnisation des préjudices : En ce qui concerne le préjudice moral : 7.
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