incendie ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, qui a dénaturé les termes du procès-verbal, a entaché sa décision d'une contradiction de motif ; "alors, d'autre part, qu'une ordonnance statuant en matière

attaqué a déclaré André V. coupable d'injures publiques ; "au motif qu'il ne conteste pas avoir proféré des propos injurieux ; que la preuve de la bonne foi ne saurait être invoquée utilement en matière

devant le tribunal correctionnel, Pierre Y... a seulement affirmé ne pas avoir souvenir de l'article du Monde ajoutant néanmoins qu'il s'inscrivait dans le cadre de plusieurs entretiens ; "que, si en matière

incontestablement atteinte à l'honneur et à la considération de la partie civile sont diffamatoires ; "que les imputations diffamatoires sont réputées faites de mauvaise foi ; "que s'il est vrai qu'en matière

l'entreprise ne saurait suffire à caractériser la mauvaise foi de celui-- ci ; que, par suite, la Cour a privé sa décision de base légale au regard de l'article 121-7 du Code pénal" ; Les moyens étant réunis

commis de faute caractérisée dans son obligation de veiller à la sécurité des circulations piétonnières dans l'emprise de la gare, a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin qu'en matière

la création d'un abri de voiture et d'une loggia ne serait de fait que le début d'une mise en conformité des lieux ; " alors, d'une part, que le point de départ de la prescription triennale en matière

délit d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, délit prévu et puni par l'article L. 483-1 du Code du travail, et l'a condamné à la peine de 10 000 francs d'amende ; "aux motifs qu'en matière

désinvolte caractérise le détournement ou la dissipation du matériel qui lui avait été remis à titre de louage à charge de le rendre après usage ; que les éléments constitutifs du délit se trouvaient déjà réunis

ce qu'il a retenu la culpabilité de Thiboult du chef de faux, d'usage de faux et d'usage d'un certificat inexact ; "alors que, d'une part, viole le principe fondamental de la liberté de preuve en matière

; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté l'exception de prescription des faits d'abus de biens sociaux et a omis de relever la prescription des faits de faux et usage de faux ; "aux motifs qu'en matière

l'élucidation visé doit découler du seul effet de l'opération de fourniture de main d'oeuvre et ne peut donc résulter du seul non-respect par l'entreprise de travail temporaire de ses obligations en matière

en erreur sur l'origine des viandes qu'il commercialisait ; qu'une telle publicité entre dans le cadre des mesures à prendre pour assurer l'exécution des dispositions du Code de la consommation, en matière

impérativement préciser la date de commission des faits, ce qui n'est pas le cas en l'espèce où l'arrêt, faute d'indiquer la date d'achèvement des travaux litigieux, point de départ du délai de prescription en matière

pages 4 et 5) ; " alors que, lorsqu'elle est faite de mauvaise foi, et en abusant de la faiblesse de son destinataire, la menace d'user de voies de droit caractérise la contrainte morale exigée en matière

autre respectivement coupables d'offense à chef de gouvernement étranger et de complicité de ce délit, et a prononcé à leur encontre des condamnations pénales et civiles ; "alors, d'une part, qu'en matière

professionnelle équivalente ; que la société appuyait sa démonstration pour chacun des cinq intéressés par de nombreux éléments de comparaison, excluant l'existence d'une atteinte à l'égalité de traitement en matière

fondement des poursuites en l'absence de sa production ne permet pas à la Cour de cassation d'exercer son contrôle de légalité ; "alors, d'autre part, que tout jugement ou arrêt de condamnation en matière