16 mars 2023, le tribunal de commerce de Paris a : condamné la société de droit allemand Media Consulta International Holding à payer à la société TMA exerçant sous l'enseigne commerciale Thomas Marko

vertical-align:super; color:#474747 } .sE8934522 { border:0.75pt solid #949494; padding:1.02pt 5.03pt; vertical-align:top }   Publié le 20 juin 2022   PREMIÈRE SECTION Requête n o 37943/17 Mario

SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO

[Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Substituée par Me Emily APOLLIS, avocat au barreau de MONTPELLIER Mme [D] [F] es qualité d'ayant droit

22/14574 N° Portalis DBVB-V-B7G-BKIIS [Y] [Z] épouse [L] C/ [H] [S] Copie certifiée conforme délivrée le : 06/05/2026 à : - Me Marjorie

Mario X..., demeurant à la Maison d'arrêt à Luynes (13090) ; M.

Mario X... ; M.

Daniel R... et Mme MARIO, épouse R..., demeurant Villa Les Oliviers, route de Châteauneuf à Contes ; Mme Marguerite T... et M. André XL..., demeurant ... ; Mme Marie XX..., épouse XX...

du 16 avril 2009, appelle une mesure d'exécution ; qu'il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de délivrer à Mme Marjorie

Mario A à exercer la médecine en France ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

A...d'enlever son bateau dénommé " Mario " stationnant sans autorisation sur la rive gauche de la Seine, au point PK 11.450 au droit de la commune de Sèvres dans un délai d'un mois à compter de la notification

née le 31 Juillet 1989 à TBILISSI (GEORGIE) ... 21000 DIJON comparant en personne, assistée de Me Patrick UZAN, avocat au barreau de DOLE substitué par Me Marjorie WEIERMANN, avocat au barreau de DOLE

Marcos Y..., détenu à la maison d'arrêt des Yvelines ... ; M.

non comparant (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555-2012-019158 du 22/ 11/ 2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) Marco Y...

;      de la requête No 13582/88                       présentée par Mário

SCHALCHLI, Vice-Président, Statuant sur délégation du président du tribunal judiciaire conformément aux dispositions de l’article 481-1 du code de procédure civile, Assisté aux débats de Madame Anyse MARIO

été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : * Madame Marjorie

été entendue à l'audience du 22 novembre 2024 à laquelle siégeaient : - Monsieur Olivier FAVELIN, Président, * Monsieur Michel LESBROS, Juge, * Madame Sarah CURTET, Juge, assistés de : * Madame Marjorie