E B et Mme A F B et de tous autres occupants, sans droit ni titre, de quitter le logement mis à leur disposition par l'association Sara Logisol, situé 154 avenue Saint Louis à Marseille (13015) ; 2°)

Par une lettre enregistrée le 24 juin 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A.... Vu les pièces du dossier.

à la loi.

X... les arrêtés des 18 juin 1984 et 4 février 1985 portant autorisation d'un lotissement à Saint-Jean-Le-Blanc (45650) ; 2°) rejette la demande de M.

Il ressort dès lors des pièces de la procédure soumise à la cour qu'au regard de son refus d'adhérer aux soins, l'état de santé de Madame I...

"SOLAZUR", ayant son siège 72, allée Solazur, à Saint-Raphaël (83700) ; l'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT "SOLAZUR" demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement

X... ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet

né le 05 Novembre 1973 à SAINT NAZAIRE (44600) ... 44470 CARQUEFOU Représenté par Me Laurence JALLU de la SCP L. JALLU-A.

Jean-Pierre, demeurant Rouffiac d'Aude à Saint-Hilaire (Aude), 14°) M. XD... Francis, demeurant Preixan à Saint-Hilaire (Aude), 15°) M. Z... Jean-Marc, demeurant ... (Aude), 16°) M. X...

Jean-Louis Y...

Franz Z..., demeurant avenue de la Colle, Villa "Angelica" au Hauts de Saint-Paul (Alpes-Maritimes), 2 ) l'association syndicale du lotissement des Hauts de Saint-Paul, prise en la personne de ses représentants

réglementaire du cahier des charges s'il n'a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l'autorisation de lotir si, à cette date, le lotissement est couvert

Dujardin, rapporteur public, - et les observations de Me Gillet, pour la commune de La Lande-Saint-Léger.

nature, la qualité, l'origine ou la quantité d'une marchandise, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi

à la loi.

Pierre Z..., demeurant ... ; M.

Pierre de G... de SAINT-MICHEL, demeurant à Macouba, Habitation Perpignan (Martinique), - M.

Vu les autres pièces du dossier.