A..., auquel son bail interdisait de sous-louer sauf accord des bailleurs, avait déclaré, en 1991, aux services de police, par des propos dont il faisait valoir dans le procès qu'il fallait les examiner

X... dans ses conclusions d'appel, si les bailleurs qui avaient recouvré la jouissance des lieux et pouvaient donc le louer à un tiers, commettaient un abus dans l'exercice de leur droit, en poursuivant

fournitures d'électricité, de télex et de téléphone ne constituaient que l'accessoire de la location des locaux nus, a pu décider qu'en raison du service de ces prestations, la société ne se contentait pas de louer

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DES BAUX CONSENTIS PAR LES CONSORTS Y...AUX DEMOISELLES X..., AU MOTIF QUE CES PRENEUSES AVAIENT ENFREINT L'INTERDICTION DE CEDER ET DE SOUS-LOUER

INSCRIPTION AU REGISTRE DU COMMERCE"; QU'ELLE A PU, DE LA, DEDUIRE QUE LA SOCIETE DITAM ETAIT BIEN UNE SOCIETE DE LOCATION DE MAIN-D'OEUVRE, TOUS TRAVAUX ET QUE LA CIRCONSTANCE QU'ELLE S'ETAIT BORNEE A LOUER

AVEC POSSIBILITE DE LES SOUS-LOUER ; QUE FERNAND X..., QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE AU N° 2 A SOUS-LOUE DES LOCAUX COMMERCIAUX SITUES DANS L'IMMEUBLE N° 4 AUX EPOUX Y... ; QU'ULTERIEUREMENT LA VILLE

AUQUEL LES PROPRIETAIRES ONT CONSENTI, LE 15 JUIN 1955, UN NOUVEAU BAIL COMPORTANT L'INTERDICTION DE SOUS-LOUER SANS L'ACCORD DES BAILLEURS ; QUE Z... A LAISSE A Y...

ONT DEMANDE UN DELAI DE TROIS ANNEES POUR SE LIBERER PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOU X... 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE AUX

mandataire de la société Les Quatre saisons, que les époux A... soient condamnés à l'indemniser, au motif que l'exploitation de ce rayon était contraire à une clause de son bail qui interdit aux bailleurs de louer

chose au profit de l'indivision entre lui et son ancienne épouse, mais pour son propre bénéfice, alors qu'il avait la disposition de l'immeuble, que rien ne l'empêchait de terminer pour l'habiter ou le louer

départementale auraient délibérément omis de prendre en compte la circonstance qu'il exploitait une parcelle attenante aux parcelles précitées, et que le propriétaire de ces parcelles souhaiterait les lui louer

déposé un dossier DALO il y a un an, et doivent être expulsés le 13 septembre prochain ; que leur logement est au 5e sans ascenseur alors qu'elle est handicapée de la jambe et n'a pas de ressource pour louer

Il soutient que malgré ses nombreuses plaintes et courriers aux autorités compétentes, rien n’a été fait ; que la commune continue de louer la salle qui peut recevoir 120 personnes sans prendre de mesures

Jean-Jacques, demeurant Lou X..., Saint-Paul en Jarez, La Grand Croix (Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Y..., que dans l'acte de vente de ces parcelles, Mme A... s'obligeait expressément à louer le lieu vendu à M.

Veillant, 2 / Mme Lucia Y... épouse Veillant, demeurant ensemble à Sanary-sur-Mer (Var), impasse Lou Plantie, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

légalement justifié sa décision prononçant la résiliation du bail pour sous-location irrégulière en retenant que ce nouveau contrat, signé le 18 mai 1988, comportait une interdiction formelle de sous-louer

constaté l'existence d'améliorations au sens de l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953, s'est fondée sur une modification notable des caractéristiques du local et sur une autorisation de sous-louer