AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2300165_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 9 janvier et 23 février 2023, la société SOGEDO, représentée par Me Lebeau, demande à la juge des référés : 1°) de préciser
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LEBERTRE JEAN-MICHEL
14/07/2026
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JARDINS LEBERT
12/06/2026
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12/06/2026
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LEBERT
12/06/2026
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comm
613723becd5801467740d935
3 juillet 2001
3 juillet 2001
l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que les banques n'avaient commis aucune faute en octroyant des prêts très importants à la SCI Condorcet, sans rechercher si elles n'avaient fait preuve d'une légèreté
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