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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2126322_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - R.222.13

DTA_2116787_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2118691_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2102755_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2203484_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2103580_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2321181_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2323223_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2326402_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2313273_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2316426_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2316815_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées,

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.

DTA_2318749_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Lagrède Le Président, J-C. DUCHON-DORISLe greffier, R. DRAILe greffier, R. DRAILe Président, J-C. DUCHON-DORISLe greffier, R. DRAILe Président, J-C. DUCHON-DORISLe greffier, R.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2308755_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Lagrède La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2404236_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Lagrède La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l'accès aux soins, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2418390_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Lagrède La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2422564_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Lagrède La République mande et ordonne au préfet d’Eure-et-Loir en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2223894_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Lagrède La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2224268_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Lagrède La République mande et ordonne à la Défenseure des droits, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2225063_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Lagrède La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit

Source officielle

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