que s'agissant du caractère onéreux de la mise à disposition, il y a lieu de relever : l'existence d'un chèque d'un montant de 4 500 F débité le 7 juin 2001 sur le compte des époux X... au profit de Ginette

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BEBON, Présidente de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Mme Nelly SARRET, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Ginette

de la SCP CARCY-GILLET, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES : Monsieur [Y] [N] [Adresse 3] [Localité 3] Représentant : Me Marie-madeleine SALLES, avocat au barreau d'AVEYRON S.A.R.L.

BODIN-BOUTILLIER-DEMAISON-GIRET-HIDREAU-SHORTHOUSE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant DÉFENDEUR Monsieur [R], [V] [X] né le 29 mai 1958 à [Localité 2] (92) de nationalité

Vinci Autoroutes, respectivement, en vertu du contrat de co-assurance " tous risques " et du contrat " flotte automobile ", pour les dommages subis par ces sociétés à l'occasion du mouvement dit des " gilets

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02067 le 24 juillet 2023, la société Ceva Santé Animal (CEVA), représentée par Me Calderini et Me de Ginester, demande à la cour

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02067 le 24 juillet 2023, la société Ceva Santé Animal (CEVA), représentée par Me Calderini et Me de Ginester, demande à la cour

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02067 le 24 juillet 2023, la société Ceva Santé Animal (CEVA), représentée par Me Calderini et Me de Ginester, demande à la cour

Procédure devant la cour : I°) Par une requête enregistrée sous le n° 23BX02067 le 24 juillet 2023, la société Ceva Santé Animal (CEVA), représentée par Me Calderini et Me de Ginester, demande à la cour

Bargue, Gillet, présidents de chambre, M. le doyen Peyrat faisant fonction de président, M. Feydeau, conseiller, M.

Bargue Gillet, présidents de chambre, M. Marzi, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, rapporteur, assisté de Mme Zylberberg, auditeur, Mme Tardi, directeur de greffe.

Mazars, conseiller doyen, en remplacement du président Gillet, empêché, Mme Foulon, conseiller, M.

Bargue, Gillet, Pelletier, Lacabarats, Louvel, présidents de chambre, M. Hederer, conseiller, M.

PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEUR A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EN DATE DU 8 DECEMBRE 1965 ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDEVILLE ET GILLET

PREMIER DEGRE ET NON DANS CELLES D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE D'APPEL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1966, ENONCE QUE SIEGEAIENT A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS MM CLAUDE-VILLE ET GILLET

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, (POITIERS, 15 AVRIL 1975) PAR ACTE DU 20 JUILLET 1971, ROUSSEAU, AGISSANT EN QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE GILLET A

APPELANTE à Monsieur [N] [X], demeurant [Adresse 1] Représenté par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES Maître [R] [K] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GIVET

APPELANTE à Madame [M] [E], demeurant [Adresse 1] Représentée par la SCP MEDEAU-LARDAUX, avocats au barreau des ARDENNES Maître [W] [X] en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS GIVET