: 1°) d'annuler le jugement du 26 mars 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 4 décembre 2002 décidant la reconduite à la frontière

par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 11 décembre 2001 du préfet de la Loire ordonnant sa reconduite à la frontière

1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé la décision en date du 4 mai 1999 fixant le pays à destination duquel l'arrêté de reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 2 décembre 1994 par lequel le préfet du Val-de-Marne a décidé sa reconduite à la frontière

par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juillet 2001 par lequel le préfet du Val-d'Oise a décidé sa reconduite à la frontière

, le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE n'a pas, en ordonnant par son arrêté du 7 février 2000 la reconduite à la frontière de M.

d'annuler le jugement du 17 décembre 2003 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 5 septembre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière

; Considérant que la circonstance que l'arrêté en date du 22 juillet 1994 par lequel le PREFET DES YVELINES a décidé la reconduite à la frontière de M.

le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 novembre 1996 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

d'inscription au répertoire général : 14/23047 Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Octobre 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 14/06637 APPELANTE SARL FILMS SANS FRONTIÈRES

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er juillet 1992 par lequel le préfet de l'Essonne a décidé sa reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 décembre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière

le jugement en date du 19 mai 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé l'arrêté préfectoral du 6 avril 2000 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 31 août 1994 par lequel le préfet du Loiret a décidé sa reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 31 octobre 2001 du préfet du bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière

; Considérant que si, à l'appui de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté ordonnant sa reconduite à la frontière, Mlle Z... soutient qu'elle vit maritalement avec M.

: 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière

lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2001 du préfet des Alpes-Maritimes ordonnant sa reconduite à la frontière

conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 10 novembre 1998 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière

délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 1er septembre 1999 du préfet des Pyrénées-Orientales ordonnant sa reconduite à la frontière