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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1199ba5988459c512ad
2 mars 1988
2 mars 1988
un marin privé d'emploi par force majeure et dispensé à ce titre de payer les cotisations salariales à un organisme de prévoyance en application de l'arrêté du 8 août 1943, dont au surplus il était forclos
Source officielleChambre civile Section 1
69ce0a4dcdc6046d47d3b211
1 avril 2026
1 avril 2026
[T] [V], Vu que, par requête notifiée par RPVA le 3 mars 2026, l'appelant a indiqué se désister de cette instance, Vu qu'aucun intimé ne s'est constitué et que les délais pour conclure sont forclos
Source officielleChambre 03 cab 05
66a7da29b9f14d1b77609b5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
barreau de LILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/6924 du 26/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LILLE) DEFENDEUR : Monsieur [H] [J] [I] 7 HAMEAU DU FOREST
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2007:C301267
19 décembre 2007
19 décembre 2007
qui a relevé à juste titre que la règle demeurait applicable si l'irrégularité était découverte postérieurement à l'expiration du délai pour agir, en a exactement déduit que les époux X... étaient forclos
Source officielleciv3
6079411a9ba5988459c404a1
6 mars 1973
6 mars 1973
SEPTEMBRE 1970 ; ATTENDU QUE MOURADIAN FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE PREVUE PAR L'ARTICLE 33 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ETAIT ACQUISE, QU'IL ETAIT EN CONSEQUENCE FORCLOS
Source officielleciv2
60794c1f9ba5988459c44bb6
15 juin 1988
15 juin 1988
Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46176
24 janvier 1995
24 janvier 1995
mesure d'instruction ; que, statuant après dépôt du rapport, un arrêt du 17 octobre 1988, déclarant la SCI irrecevable en son action parce que dissoute et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble forclos
Source officielleciv1
60794d0b9ba5988459c47e9f
4 avril 2001
4 avril 2001
Y... se trouvait forclos pour faire valoir quelque moyen que ce soit à l'encontre de cet acte ; qu'il a, par ailleurs, autorisé la cession du bail jusqu'à son terme, soit jusqu'au 30 septembre 1988 ; que
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771636
14 novembre 2008
14 novembre 2008
L'intéressé n'est forclos qu'après un délai de deux mois à compter du jour de la notification d'une décision expresse de rejet : 1° en matière de plein contentieux [...] » ; qu'il ressort de ces dispositions
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2502505_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
surendettement jusqu'en novembre 2024 ; . absence de notification d'acte interruptif de prescription ; . impossibilité de respecter les seuils légaux en cas de cumul de SATD ; . caractère potentiellement forclos
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c84
17 décembre 2015
17 décembre 2015
no 114/ 0153 APPELANTE : Madame Véronique X... ... 97139 LES ABYMES Non Comparante, ni représentée INTIMEES : SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE DE GUADELOUPE " SIEG " 56 rue Ferdinand Forest
Source officiellecomm
613720a4cd580146773ecdaf
26 mai 1987
26 mai 1987
d'autre part, que si, aux termes de l'article 47 du décret du 22 décembre 1967, l'insertion au BODAC fait courir un délai de quinze jours à l'issue duquel les créanciers qui n'ont pas produit sont forclos
Source officielleciv2
M. X..., ayant obtenu un jugement prononçant condamnationc/Mme Z
613720cecd580146773ee8a3
15 juin 1988
15 juin 1988
les articles 550 et 562 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ne peut être reçu, si l'appel principal est lui-même irrecevable, que si celui qui l'interjette n'est pas forclos
Source officiellesoc
613720b5cd580146773edbe0
20 avril 1988
20 avril 1988
décision ne comporte ni relation des faits de l'espèce, ni exposé des prétentions et moyens des parties, alors, d'autre part, que la commission de première instance ne pouvait affirmer qu'il était forclos
Source officielleciv2
Donne défautc/M. et Mme D
613720bacd580146773ede54
10 mars 1988
10 mars 1988
X..., lui-même forclos pour relever appel à titre principal, était également irrecevable, et que, Mme B... n'étant en cause devant la cour d'appel que sur l'appel de M.
Source officiellecomm
6137238ecd5801467740b518
30 janvier 2001
30 janvier 2001
est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1998 par la cour d'appel d'Orléans (chambre commerciale, économique et financière), au profit : 1 / de la société Dacota, dont le siège est La Forest
Source officiellesoc
613721fccd580146773f9437
25 novembre 1993
25 novembre 1993
X... était forclos pour contester la décision d'assujettissement du 3 décembre 1986, le caractère définitif de cette décision n'excluait pas la possibilité d'un changement de statut ultérieur, la cour
Source officiellesoc
6137229ccd580146773ff1e6
25 octobre 1995
25 octobre 1995
des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident ; que, selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos
Source officiellesoc
613722becd58014677400f03
16 janvier 1997
16 janvier 1997
dernier des textes susvisés, la recevabilité du pourvoi incident s'apprécie comme la recevabilité de l'appel incident; que selon le premier de ces textes, lorsque celui qui forme un appel incident est forclos
Source officiellesoc
613722fccd58014677404101
26 novembre 1997
26 novembre 1997
, alors qu'il avait constaté qu'il avait été procédé, le 4 août 1994, à l'affichage institué par les textes susvisés à la mairie de l'établissement employeur, d'où il résultait que le salarié était forclos
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