André, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 000 euros d'amende, a ordonné la publication et l'affichage

par l'arrêt et qu'en soi un contrôle fiscal n'a pas pour objet de cerner les conséquences d'un délit d'abus de biens sociaux ; " alors que les juges correctionnels ne sauraient, sans excéder leurs

Yasemin, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une

Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9ème chambre, en date du 8 février 1995, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et

. ; "aux motifs qu' "il résulte des pièces de la procédure, que Jean-Louis X... faisant référence aux opérations de vérification fiscale dont il avait fait l'objet en 1997 et 1998, a adressé au procureur

à procéder aux visites et saisies prévues par l'article L16B du Livre des procédures fiscales : - dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par : Jacques X... et/ou SCI Laudarav, sis

grande instance de PARIS, en date du 20 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Pour écarter l'existence d'un cumul de sanctions pénales et fiscales, les premiers juges ont retenu, notamment, que le redressement fiscal invoqué ne concernait pas les mêmes faits et que la juridiction

que les déclarations fiscales effectuées par M.

L'administration fiscale produit la décision du directeur général des finances publiques en date du 2 septembre 2015 habilitant Q...

Seuls les avantages étaient mis en avant et le risque fiscal était au contraire dénié.

Elle précise que l'administration fiscale est entrée en possession de ces fichiers informatiques dès décembre 2008, par l'intermédiaire de la direction nationale des enquêtes fiscales et donc avant sa

d'avoir rejeté sa demande d'annulation et de mainlevée des saisies, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 67 et 68 de la loi du 9 juillet 1991, applicables en matière fiscale

(la société) et ont souscrit à cette occasion une garantie d'actif et de passif d'une durée de cinq ans au profit de la société ; qu'à la suite d'un contrôle fiscal, un redressement a été notifié à cette

23 février 2000 et 14 mai 2003), que la société Autotrol devenue Osmonics, victime de détournements commis pendant plusieurs années par un de ses salariés, a fait l'objet, en 1993, d'un redressement fiscal

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 septembre 2016), que la société Innovaxiom (la société) a consulté l'administration fiscale

 ; ALORS QU'il résulte des articles 761 du code général des impôts et L17 du code des procédures fiscales que lorsque l'administration fiscale entend substituer à la valeur déclarée dans un acte de

Cependant, devant les juges du fond, la compétence de la juridiction judiciaire pour connaître de la question fiscale en cause n'avait pas été discutée par les parties. 6.