X..., a été mise en liquidation judiciaire par un jugement du 15 février 2012 ; que le 25 septembre 2014, le liquidateur, M. Y..., a assigné M.

Alain X..., domicilié [...]                                                                                     , contre l'arrêt rendu le 2 février 2017 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re

Y... expose que jusqu'en 1992 les salariés de la société bénéficiaient de deux primes : une prime d'ancienneté et une prime annuelle ; que le 12 février 1992 l'employeur proposait l'instauration d'une

contrat d'assurance habitation « Privatis » auprès de la société Groupama Rhône-Alpes Auvergne (l'assureur) a été victime ainsi que son épouse, Mme Y..., d'un vol à main armé survenu à son domicile le 19 février

l'arrêt de dire qu'elle est responsable des conséquences dommageables du dépôt de poussières de soja sur les véhicules entreposés par la société Sintax dans la zone portuaire de Sète, survenu les 22 février

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 avril 2017), que la société Le Crédit lyonnais (la banque) a été condamnée sous astreinte, par une ordonnance de référé confirmée par un arrêt du 5 février

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2021 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 140 F-D Pourvoi n° Y 18-10.765 R É P U B L I Q U E F R A N

du 20 février 2015 au 21 décembre 2016. 9.

immédiate de l'exécution de ce marché et, à titre subsidiaire, sa résiliation, à tout le moins, la réduction de sa durée, ainsi que diverses sanctions ; que l'ordonnance rendue sur ces demandes le 6 février

administrateur et mandataire judiciaires ; que le 19 septembre 2011, la société ERDF a déclaré ses créances correspondant aux sommes restant dues sur le prix des travaux des deux projets ; que le 21 février

alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait grief à l'arrêt attaqué ; "d'avoir déclaré Monique X... coupable d'avoir, entre le 1er janvier et le 5 février

[U] ayant été mis en redressement judiciaire le 8 décembre 2008, la banque a déclaré sa créance le 13 février. Le redressement a été converti en liquidation judiciaire le 20 février 2009. 3.

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel critiquée ; " aux motifs que les actes du 27 février

087 francs à titre de dommages-intérêts ; " aux motifs que la prévenue a saisi la juridiction civile demandant de constater la nullité du protocole du 13 avril 1992 ; que, par jugement du 26 février

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE en date du 25 février 1994 qui, pour assassinat, tentative de vol avec armes et en outre, en ce qui concerne le premier, pour falsification de

Michel, partie civile, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, du 16 février 1995, qui, dans les poursuites exercées contre Christian X... pour blessures involontaires

Y..., Z... et A... font grief à l'arrêt (Montpellier, 25 février 2004) de les avoir déclarés coupables du délit de diffamation publique envers M.

Y... du 21 février 1985 et la lettre de M.