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octobre 2024, Mme D B, née A, représentée par Me Etilage, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision n° 14507/CIVEN/NFB du 14 juin 2024 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes des essais

Source officielle

7ème Chambre

DTA_2317456_20250507

Administratif

7 mai 2025

A défaut, cet agent ne peut être valablement maintenu en période d’essai au-delà du délai initial de cette période stipulé dans le contrat.

Source officielle

ordo

ECLI:FR:CCASS:2023:OR60832

Cassation

1 juin 2023

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : P 23-11.857 Demandeur(s) : l'établissement Laboratoire national de métrologie et d'essais Avocat(s) : la SCP Rocheteau

Source officielle

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2302786_20230620

Administratif

20 juin 2023

représentée par Me Labrunie, demande au juge des référés : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, le comité d'indemnisation des victimes des essais

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10193

Cassation

14 février 2018

ayant été victime d'un accident du travail, son contrat de travail est demeuré suspendu et, par conséquent, la période d'essai a été suspendue pendant toute la durée des arrêts de travail, seule la visite

Source officielle

soc

613721adcd580146773f5f9d

Cassation

18 mars 1992

, elle avait invité son représentant à négocier les termes de leur collaboration ou celles de la fin de la période d'essai et que, par lettre du 25 janvier 1985, elle avait pris acte de ce que le refus

Source officielle

soc

61372219cd580146773fa35b

Cassation

2 février 1994

X... a été embauché le 1er juillet 1985 par la société SEDEC en qualité de chef d'agence avec une période d'essai de trois mois ; que, le 12 septembre 1985, l'employeur lui a notifié la prolongation de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 10

696a2ba0cdc6046d4784900b

Appel

15 janvier 2026

DO/15-SET-032/002-A puis B) intitulé « Validation d'essais sur candélabres / Validation des essais », relative aux deuxième et troisième missions, d'analyse documentaire et d'essais in situ.

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Chambre sociale 4-4

6881beb553f7f060d28c7893

Appel

23 juillet 2025

Pendant cette période d'essai, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions prévues par la convention collective pour la rupture de la période d'essai ».

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

68709e387c3ffdb9560b07af

Appel

10 juillet 2025

Le contrat prévoyait une période d'essai de 60 jours non renouvelable.

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA05534_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

C... épouse B..., auprès du Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN).

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA03403_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

Aux termes de l’article 1er de la loi du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : « I.

Source officielle

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008133225

Admin. suprême

13 novembre 2002

.. jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur la légalité des dispositions du statut du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) relatives à la durée du stage d'essai

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02089

Cassation

27 octobre 2009

X... a été engagé en qualité de chef d'agence par la société Thors par contrat du 1er janvier 2004 avec une période d'essai de trois mois renouvelée ; qu'elle a mis fin le 3 juin 2004 à la période d'essai

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309859_20251103

Administratif

3 novembre 2025

C..., au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre

Source officielle

1ère chambre sociale

6780bc827876e75543d1c67c

Appel

9 janvier 2025

[E] qu'elle prolongeait la période d'essai 'd'un mois' ajoutant que cette période d'essai 'qui devait se terminer le 4 février 2020 est donc reconduite jusqu'au 2 mai 2020 au soir'.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01795

Cassation

12 décembre 2018

mais cette seule signature ne peut présumer son acceptation ; que par ailleurs, la phrase apposée par elle « Je prends note de ce renouvellement de période d'essai.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7c2

Appel

11 septembre 2008

Dans ces conditions, la chambre départementale a estimé devoir mettre fin, durant la période d'essai, à sa relation contractuelle avec Mr X....

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbd7bd3db21cbdd8e6dc

Appel

19 octobre 2011

Son contrat prévoyait une période d'essai de 3 mois renouvelable une fois pour une durée égale.

Source officielle

soc

6079b1a49ba5988459c52c48

Cassation

7 mars 2000

compter du 4 novembre 1996 par la société d'expertise comptable Augerec en qualité d'assistante comptable, dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de 24 mois comportant une période d'essai

Source officielle

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