Par suite, l’administration pouvait à bon droit avoir recours à cette valeur dans le calcul de la valeur vénale des actions.

prononcé ; Après débats à l'audience du 11 Février 2025, le jugement suivant a été rendu ; ENTRE : DEMANDEUR(S) : [Localité 72] HABITAT [Adresse 27] [Adresse 63] [Localité 20] représentée par Me Edith

chambre d'agriculture, le fichier zootechnique comportant tous les renseignements concernant l'ascendance et la descendance des animaux soumis au contrôle laitier, afin de permettre à cet établissement d'éditer

développements de la procédure, la cour d'appel a violé les articles 2 et 8 du décret du 19 octobre 1987, ainsi que les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est à bon

facture n° 72797 du 31 juillet 2024 pour un montant de 17 799,73 € TTC à échéance au 15 septembre 2024 (pièce n° 5) ; * Un extrait du grand livre de la comptabilité clients de Galeries du carrelage édité

L'intéressée ne démontrant pas avoir transmis un formulaire de demande de retraite antérieurement à celui réceptionné par la CARSAT le 30 novembre 2018, cette dernière a donc à bon droit fixé le point

En l’espèce, un bon de livraison de fertilisants, expédition référencée 97881, est versé aux débats. Il est au nom de M. [C] [X] et a été signé par lui selon toute vraisemblance.

En l’espèce, la SA [L] [M] justifie des factures et bons de transport de produits commandés auprès d’elle.

carburant enlevé dont le payement a été réclamé à la société ; ... que les juges de première instance ont exactement relevé que la fraude est patente et qu'elle corrompt tout et que c'est en conséquence à bon

encourue la déchéance des intérêts conventionnels, la créance n'étant de ce fait ni certaine ni liquide ; qu'il en est ainsi des avenants négociés en 2003 et qui ont été appliqués avant même d'être édités

commissions rétrocédées doivent être déduites du chiffre d'affaires du commissionnaire pour déterminer s'il est assujetti à la contribution sociale de solidarité ; Que la cour d'appel en a déduit à bon

agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de son fils Lubin, a assigné à jour fixe devant le tribunal de grande instance, la société Hachette Filipacchi associés (la société) éditrice

L'attestation de l'artisan ayant assuré les travaux, ne permet pas davantage d'expliquer pourquoi une nouvelle facture a été éditée le 19 janvier 2021 avec une date d'exécution des travaux différente de

La société EDI 7, prise en sa qualité d'éditrice du journal "FRANCE DIMANCHE", fait valoir au soutien de son appel les éléments suivants : - le premier article incriminé ne contient aucune révélation

2002, réduisant les échéances de 395, 64 € (2. 595, 20 FF) à 203, 63 € à partir du 5 février 2003 et portant au 10 janvier 2008 le terme du contrat : contrairement à l'avis du premier juge, la mention " bon

compter du 1er août 2008 ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en paiement au titre des livraisons, les premiers juges ont fait une juste appréciation des pièces produites aux débats en retenant que les bons

. ; que, dans ces conditions, c'est à bon droit que le Juge des référés du Tribunal de grande instance de Limoges a estimé n'y avoir lieu à référé ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'au vu des pièces produites

du 29 juillet 1881 lorsque l'information ainsi diffusée a trait uniquement aux intérêts des membres de ce groupement, ce qui est le cas en l'espèce où le mensuel "Le Chevron Rouge" non seulement est édité