AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème CHAMBRE CIVILE
659d98ceaa704a07f492dd55
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Douche : le receveur est à carreler, la colonne de douche est trop près du rampant : les plans d’origine ont été modifiés sur demande de ED pour rejoindre la descente Eaux vannes en inversant la douche
Source officiellePage 100 sur 542
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205330_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
familiales ; - elle est dans l'impossibilité de rembourser la somme laissée à sa charge ; elle ne dispose d'aucune épargne et doit acheter au plus vite à son fils, autiste et polyhandicapé, un lit douche
Source officielle