AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
660f951ba40f8b0008cb79c3
4 avril 2024
4 avril 2024
RCS Versailles n° 380 575 167 [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Dimitri
Source officiellePage 100 sur 153
2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d44
2 novembre 2023
2 novembre 2023
RIPERT de la SCP LECAT ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, substitué par Me LAHAYE, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE : Madame [L] [E] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Dimitri
Source officielle