N° minute : 25 / TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ du 04 Décembre 2025 (Désistement Instance et Action) Première Chambre - Cabinet 6 DOSSIER : N° RG 25/00196 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D3FS

Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Ressorts Holding Inc du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Ressorts Holding Inc du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte aux sociétés JJW Limited et JJW Hotels & Ressorts Holding Inc du désistement de leur pourvoi. Faits et procédure 2.

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Cram (la SCI) du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. [K], M.

la définition et de la validation du projet n'entrait pas en contradiction avec l'existence d'un tel marché à forfait parce que ces prestations futures ne nécessitaient pas une remise en question du devis

de technicien de sorte qu'il n'intervenait en réalité qu'en exécutant spécialisé sans la moindre autonomie artistique ou d'innovation technique et qu'il n'établissait ni ne préparait ou chiffrait les devis

O... a reconnu que le devis établi à l'appui de la demande de prêt était majoré car il y avait inclus sciemment des travaux déjà réalisés pour correspondre à la somme totale sollicitée de la banque et

rapport d'intervention de la société Deletec, signé par Carrefour Market le 8 avril 2011, soit postérieurement à la facture éditée par la société Swisslog le 28 mars 2011, se référait à un précédent devis

de la totalité de la créance, il reste que cette absence de dommage au civil, après paiement constaté, n'exclut pas l'éventualité d'un dommage résultant de la fabrication d'un faux bail et d'un faux devis

fixée trois jours après la signature du contrat du 17 février ; qu'il résulte cependant des déclarations de Mme Z..., architecte sous-traitante, qu'elle n'a été contactée que début avril 1997 et qu'un devis

l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable d'usage de six faux en écriture entre les 8 et 12 octobre 1998 ; " aux motifs que René X... a fait parvenir au magistrat instructeur quatre factures et deux devis

préjudice matériel de la partie civile résultant de la nécessité de l'adaptation d'un véhicule automobile pour permettre son transport en fauteuil roulant à 359 110, 39 francs ; " aux motifs que le devis

conclusions d appel un sursis à statuer sur ces deux postes de préjudice, celui-ci n étant pas en mesure, financièrement d acquérir un logement et de pouvoir, à ce jour, présenter des factures ou des devis

Désistement partiel 1. Il est donné acte à la société civile immobilière Tracy (la SCI Tracy) et à M.

[R] et Mme [V] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes tendant à voir déclarer la société Agence [T] [M] responsable de la non-construction de leur maison à la suite du devis signé avec la société

liquidateur (le liquidateur), a reçu le 2 mars 1999 une proposition de la société Savoie Pan, lui offrant d'évacuer le stock de déchet de bois encore présent sur le site ; que le liquidateur a accepté ce devis

stipulait au titre du "passif supplémentaire-clause de garantie" que "l'état de la couverture des bâtiments nécessitant une réfection complète, il sera tenu compte de la charge correspondante après devis