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2 606 résultats pour « Denis LEDAIN »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426bfd

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

2001 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA par Jean-Paul Aujard, inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence à la 17ème brigade de vérification, ... 93211 Saint-Denis-La-Plaine

Source officielle

Page 100 sur 131

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

P..., d'autre part, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire que ces derniers avaient tous les deux la qualité d'employeur. 12. Elle a donc légalement justifié sa décision.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

T..., que le 7 février 2017, quelques travaux avaient été réalisés dans ledit logement, mais que ceux-ci étaient insuffisants pour mettre le local en conformité avec les règles sanitaires et de sécurité

Source officielle
TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

TBW n'a jamais contesté le bien-fondé de cette créance, n'alléguant qu'un litige l'opposant avec le promoteur immobilier ; que si la concluante a pu obtenir un paiement de certains de ses travaux par ledit

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff64ccdc6046d4789f377

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Le prêt a été garanti par une inscription d'hypothèque conventionnelle et d'une hypothèque légale spéciale de prêteur de deniers, publiées au service de la publicité foncière de [Localité 1] le 8 août

Source officielle
TJ

2ème Chambre

690c2ba11f8a20b910e7ac8f

T. Judiciaire

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Elle et Mme [Z] [W] étant précisément liées par un tel contrat, la défenderesse n'est pas fondée à lui dénier toute qualité à agir.

Source officielle
CC

cr

6079a8d49ba5988459c4f10a

Cassation

12 avril 2005

12 avril 2005

"aux motifs qu'ainsi que l'avocat de l'appelant le relève exactement en son mémoire, la cote renfermant les pièces de forme n'est pas jointe au dossier parvenu à la Cour ; il convient donc, comme ledit

Source officielle
CC

cr

6079a8799ba5988459c4d64f

Cassation

21 février 2006

21 février 2006

2002, activités exercées par la société Soferti, explosion survenue à Toulouse le 21 septembre 2001, localisation de l'entreprise) qui ont amené le préfet à prendre cette décision ; qu'en particulier, ledit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00878

Cassation

18 octobre 2016

18 octobre 2016

seul motif » à justifier la recevabilité de son appel et à satisfaire aux règles de la procédure civile, au motif qu'était en cause une possible rupture brutale de relations commerciales, quand ledit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00413

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

T... qui confirmait les extractions de fichiers réalisées par ce dernier en vue de la constitution d'une entreprise concurrente, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00604

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

P... au motif que ce dernier, transporteur substitué, ne pouvait garantir la faute personnelle de son donneur d'ordre, la cour d'appel a violé les articles L. 132-5 et L. 132-6 du code de commerce. »

Source officielle
CC

cr

6137262fcd5801467742398c

Cassation

25 juin 2002

25 juin 2002

par les autorités polonaises après 1945 : les quatre ouvertures percées au plafond ne correspondent pas aux trois ouvertures d'origine par lesquelles était introduit le Zyklon B" ; la vérité est que ledit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01096

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Pour dire la loi française applicable au litige, la cour d'appel, ayant retenu que la loi choisie par les parties, aux termes d'une clause expresse et dénuée d'ambiguïté du contrat de travail, était la

Source officielle
CC

cr

6137261fcd58014677423202

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

écritures portées au crédit de l'agent général (commissions, règlements de sinistres, quittances impayées, primes reversées à la compagnie) ne constituent pas des remises qu'il a effectuées avec ses deniers

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CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [O] engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme [G] [W] pour les travaux non conformes au devis du 9 mai 2021, - CONDAMNE M.

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TJ

1ère chambre

6a205a62cdc6046d47f7fd54

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Madame [Z] [X] demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Mikaël YACOUBI, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION ET : Monsieur [A] [R] entrepreneur individuel exerçant sous l’enseigne « DESIR

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a167d24cdc6046d4710aee2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ajoute que dès qu'il y a contact entre un véhicule immobile et la victime d'un accident, ledit véhicule est impliqué au sens de la loi de 1985.

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1eb

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son conseil doivent toujours avoir la parole les derniers

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420905

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420906

Cassation

8 juin 1998

8 juin 1998

qu'en application de l'article 460 du Code de procédure pénale, applicable devant le tribunal de police selon l'article 536 du même Code, le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers

Source officielle