AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426bfd
17 mai 2006
17 mai 2006
2001 pour l'impôt sur les sociétés et pour la TVA par Jean-Paul Aujard, inspecteur des impôts en poste à la DIRCOFI Ile-de-France Ouest, en résidence à la 17ème brigade de vérification, ... 93211 Saint-Denis-La-Plaine
Source officiellePage 100 sur 131
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00676
8 juillet 2020
8 juillet 2020
P..., d'autre part, la cour d'appel a, sans se contredire, pu en déduire que ces derniers avaient tous les deux la qualité d'employeur. 12. Elle a donc légalement justifié sa décision.
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