Il en déduit que l'employeur a eu l'intention manifeste de remplir une déclaration d'accident du travail, et ajoute que les seules indications portées par l'employeur sur la déclaration ont permis à la

de son employeur, en qualité de président directeur général, fonction dont il a démissionné le 1er décembre 2005 ; qu'il a été placé en arrêt de travail pour maladie du 18 mars au 20 août 2006, puis déclaré

fixé les modalités de cette mise en vente, d’autre part, (requête n° 1901802) d’annuler la délibération du 18 juillet 2019 par laquelle le même conseil municipal a décidé la désaffectation et le déclassement

A..., Mme E... et Mme F... avaient, en leur notifiant une déclaration d'intention d'aliéner qui prévoyait, en contravention avec l'article 11,A,2, des statuts de la société Domaine Jacques A..., un paiement

janvier 2000, qui, dans l'information suivie, notamment, contre Philippe X..., du chef de recel en bande organisée d'enregistrement, en vue de leur diffusion, d'images à caractère pornographique, a déclaré

moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

Pierre fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite comme tardive, l'action engagée selon une requête du 13 janvier 1993, alors, selon le moyen, que d'une part, la déclaration souscrite le 19 octobre

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Manpower a déclaré le 4 février 1993 un accident

dans sa déposition à la police que le directeur n'avait exercé aucune violence sur Mme Z..., ce qui est démenti par les constatations de l'arrêt, qu'il en résulte que Mme X... avait fait des déclarations

Le 25 août 2022, le mandataire judiciaire a informé la société que sa déclaration de la créance de la banque au titre du prêt était valable et que celle-ci l'avait confirmée par déclaration du 26 juillet

, 225-10 et 225-12 du nouveau code pénal, 398, 427, 485, 510, 512, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré

est la date d'acceptation de la déclaration par les autorités douanières " ; que la réserve exprimée à ce texte, " sauf dispositions spécifiques contraires ", ne s'applique qu'au membre de phrase qui

Michel [Q] a déclaré (…) que suite à l'apparition de désordres, en 1997, deux déclarations de sinistre ont été faites, en 1999, puis en 2005 » ; qu'il indique encore, au chapitre « historique de l'affaire

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 11 janvier 2001, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour complicité d'exportation de capitaux sans déclaration

à des entreprises répondant à des conditions non remplies par la société ; que cette dernière a fait assigner la CGE, le 24 septembre 1993, devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de voir déclarer

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 15 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'attentats à la pudeur aggravés s'est déclarée incompétente

10 du Code du travail, articles 121-3 et 121-4 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmant attaqué a déclaré

La caisse fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable comme prescrite, alors « que l'action en recouvrement de la succession du bénéficiaire de l'allocation supplémentaire ouverte à la caisse