M. et Mme [Y] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que le délai biennal prévu à l'article 1648, alinéa 1er, du code civil est un délai de prescription ; que ce délai est suspendu lorsque

de 30 jours et que le courrier de la caisse annonçant un délai complémentaire d'instruction expédié le 16 juillet avait été notifié à la victime dans ce délai, la cour d'appel a violé l'article 641 du

] LEBIET Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[Y] [B] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[F] [T] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[B] [K] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[Y] [N] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

[A] [R] Lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du vingt-neuf avril deux mille vingt-six.

vente, si bien qu'en distinguant, au soutien de sa décision, la prorogation du délai de la promesse de vente par la clause de prorogation facultative, et celle du délai de la réalisation de la vente par

sans cause réelle et sérieuse résultant de la méconnaissance par l'employeur de son obligation de reclassement, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucune des parties n'avait invoqué la méconnaissance du délai

été entendu en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, sans prestation de serment, avant d'annoncer qu'il se constituait partie civile ; "alors, d'une part, qu'un témoin reste acquis aux débats

de quinze jours à compter de la signification du présent arrêt et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à l'expiration du délai imparti, astreinte courant pendant un délai de 4 mois.

Le procès-verbal est alors notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de trois mois à dater du jour auquel l'intéressé aura été avisé.

la violation des articles 427, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté du délibéré une pièce régulièrement versée aux débats

[W], de Me Le Prado, avocat du bâtonnier de l'Ordre des avocats du barreau du Val-de-Marne, après débats en l'audience publique du 7 septembre 2021 où étaient présents M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Bruno FORGUE, juges, assistés de Maître Anick FABRE, greffier

Norbert DI LORENZO M Ali DEBABI Greffier présent lors des débats : Mme Dominique LAIGLE Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Ministère public représenté par : Mme Marie-Françoise