date du 11 août 1975 en tant que par ledit jugement le Tribunal administratif de Nantes l'a condamné à payer certaines sommes à la Société Dumez et à la Société Sacer et a rejeté son appel en garantie contre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un contrat conclu le 6 octobre 2009, le syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a concédé à la société Veolia Transport

n'ont pas la faculté d'en apprécier la légalité ; qu'ils ne peuvent, par exception à cette règle générale, apprécier la validité d'un acte réglementaire sur le fondement duquel est intervenu l'acte contesté

adoptés, a jugé que l'arrêté municipal du 29 novembre 1999 était " entaché d'illégalité ", en sorte que la taxe n'avait pu être valablement mise en oeuvre ; qu'en se déterminant ainsi, sans avoir constaté

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que selon le jugement et les pièces de la procédure, la confédération

_______ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 FÉVRIER 2020 La Caisse de mutualité sociale agricole d'Auvergne, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° E 19-11.672 contre

Joël, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 21 juin 1990, qui, dans l'information suivie à son encontre du chef de vol avec arme, a confirmé une ordonnance

était employée des PTT, a demandé la prise en charge à titre de rechute d'un arrêt de travail prescrit le 7 mars 1990 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 13 décembre 1996) a rejeté le recours de Mme X... contre

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

les engagements de location auxquels ils n'avaient pas été parties, de sorte que, d'une part, en énonçant qu'ils s'étaient bornés à reprendre leur argumentation de première instance, malgré cette contestation

ordonné la réintégration de l'intéressé et d'avoir condamné la société à payer au salarié, à titre de provision, ses salaires de juin à septembre 1993, alors, selon le moyen, que constituait une contestation

mars 1995) d'avoir confirmé le jugement prononçant sa liquidation, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il avait offert un plan d'apurement du passif à 100 % sur 7 ans à l'exclusion des dettes contestées

selon le moyen, que l'ouverture de crédit à durée déterminée prend fin à l'arrivée du terme convenu et le silence gardé par le client à la réception de documents adressés par le banquier établit le consentement

La banque conteste la recevabilité du moyen.

Q... était alors enceinte ; qu'en l'absence de contestation à l'encontre de cette reconnaissance, les juges du fond ne pouvaient que constater le lien de filiation entre M.

; Considérant, au surplus, que si les parties à un contrat dont le juge, saisi d'un litige engagé sur le terrain de la responsabilité contractuelle, est conduit à constater, le cas échéant d'office, la

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2004, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de diffamation publique envers un particulier

La contrepartie onéreuse exigée par ce texte ne peut résulter de la mise à disposition de parcelles réciproquement consentie par leurs propriétaires.