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Le 6 décembre 2017, il a saisi la juridiction prud'homale pour solliciter la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à temps complet, contester le bien fondé de son licenciement

En application de ces dispositions, d'ordre public, les clauses abusives sont réputées non écrites et le contrat qui les contient reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées

étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, sept valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à 12

Roi étaient trouvés de l'argent, plusieurs téléphones, 7 valises marocaines siglées "KT 20" et "CA 20" ainsi qu'un sac contenant des plaquettes de résine de cannabis ( D 156 ) ; que le 13 avril 2016 à

A... résultent des éléments suivants débattus contradictoirement : les déclarations constantes et circonstanciées de la victime selon lesquelles son concubin M.

X... une victime et non la cible d'imputation diffamatoire, que la lecture que veut en faire l'intéressé est volontairement déformée, parcellaire et orientée, tout en relevant le contenu de cet article

Y... sans que soit mis en cause ni le peuple d'Israël ou de Palestine, ni le peuple juif, ni la religion juive ; que les références bibliques contenues dans l'homélie se rapportent à des événements

commerciale établie doit être appréciée indépendamment des modalités d'exploitation du fonds, lorsqu'il existe une continuité de la relation entre les différents acteurs ; qu'en l'espèce, il était constant

la validité de tout un contrat et qu'en l'espèce, son objet étant parfaitement explicite et circonscrit, la clause de non-concurrence bénéficiait d'une autonomie suffisante pour continuer à exister indépendamment

se pratiquent entre dans le champ d'application de l'article D. 1242-1 du code du travail et que le recours à ce type de contrat, plutôt qu'à un contrat à durée indéterminée, est conforme à un usage constant

du contrat ; qu'une telle renonciation conduit à la résiliation de ce contrat, notamment lorsque la convention des parties le prévoit, que dès lors en concluant au maintien du contrat en dépit de la

décembre 1992 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 juin 1998) de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de rupture, d'indemnités pour rupture abusive du contrat

Lorsque la situation ne permet pas d'assurer 70 heures par mois ou 200 heures par trimestre, des contrats de travail individuels d'une durée inférieure peuvent être négociés après consultation

celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force majeure" ; que la notion "d'avarie" s'entend du dommage subi par la marchandise au moment de la livraison ; qu'en l'espèce, il est constant

prévoyait le règlement d'une indemnité forfaitaire incluant notamment l'indemnité compensatrice de préavis ; qu'elle comportait, de plus, un article 5 ainsi rédigé : "la date d'effet de la rupture du contrat

cour d'appel sa réintégration dans l'entreprise, ainsi que le permet l'article L. 122.14.4 alinéa 1 in fine du Code du travail ; qu'à supposer que celle-ci intervienne à l'issue du litige, c'est le contrat

Licenciée pour motif économique par lettre du 26 septembre 2018, la salariée, dont le contrat a été rompu le 5 octobre 2018 après acceptation du contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été