l'article L. 122-41 du Code du travail ; alors, d'autre part, que seul l'ordre de l'employeur peut dépouiller de tout caractère fautif, à l'égard de ce dernier, un manquement objectivement illicite commis

[L] et [V] [T] ont commis une faute civile fondée sur la diffamation publique envers un particulier, alors : « 1°/ qu'en retenant que les propos poursuivis imputent aux parties civiles d'avoir commis

Ce dernier a été poursuivi devant le tribunal correctionnel des chefs d'agression sexuelle par personne ayant autorité sur la victime, commis sur [S] [P], mineure de plus de 15 ans, d'atteinte sexuelle

par arrêts de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris du 6 mai 2021, motifs pris de ce que ces faits étaient connexes de faits antérieurs dont l'un des éléments constitutifs avait été commis

réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, faits réputés commis

réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, faits réputés commis

réquisitoire introductif en date du 20 octobre 2022 visant des faits de vols en bande organisée et participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'un crime, faits réputés commis

Rémy Combes, président, M. Damien Combier, conseiller, Mme Héloïse Mathon, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2026. Le président, R.

(Saône-et-Loire), en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1992 par le tribunal de commerce de Mâcon, au profit de la société Menuiserie Combier, société à responsabilité limitée dont le siège social

7 décembre 2012 au 22 mars 2014, de tentative de vol avec arme commis les 23 février 2013 et 15 mars 2013 et de délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule commis le 7 décembre 2012 ;

déclare qu'il existe des charges suffisantes contre Alain X... d'avoir donné la mort à Dorothée et Jérémy X... le 13 mars 1993, tandis qu'il résulte des motifs de cet arrêt que ces faits auraient été commis

en liberté d'une personne mise en examen, souffrant d'une grave affection cardiaque, et incarcérée dès lors à l'hôpital carcéral de Fresnes ; "alors que cette situation interdisait à son avocat commis

l'offre de crédit, les juges auraient dû, sauf à priver leur décision de base légale au regard des articles L. 321 du Code de la consommation et 1147 du Code civil, rechercher si le prêteur n'avait pas commis

d'avoir fait droit à cette demande, alors selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas recherché s'il ne résultait pas des circonstances de la disparition du véhicule que la société Autocasse n'avait commis

défaut de paiement des mensualités de ce prêt, a délivré à la SCI un commandement aux fins de saisie immobilière ; que la SCI a formé opposition à ce commandement en soutenant que la banque aurait commis

de demandes en paiement de diverses indemnités liées aux conditions de la rupture ; Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Rouen, 28 janvier 1999) d'avoir commis

passif du redressement judiciaire pour le montant de 637 586,10 francs à titre privilégié, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société n'avait pas commis

Z..., Mme X... faisait état de l'adultère commis par M.