Le syndicat des copropriétaires dénie tout abus pour avoir tenu compte des charges échues postérieures au dernier jugement.

ce magistrat, a ordonné la saisie sans dépossession sur l'aéroport de Marseille Provence du Boeing 737-400F immatriculé [...] sérigraphié « West Atlantic », la société West Atlantic UK étant désignée comme

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2019), Mme M... a été engagée par la société Vignelaure (la société) en qualité d'assistante commerciale France export, à compter du 20 mai 2008. 2.

juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit, celui-ci ne saurait, sans commettre

raison de leur particulière gravité due à la vulnérabilité des victimes, jeunes enfants hospitalisés, ainsi qu'à la qualité de leur auteur utilisant les fonctions de brancardier qu'il remplissait pour commettre

comblement de passif dirigée contre Tuffier personnellement, le fonds de garantie avait renoncé au droit de subrogation, et la Société des Bourses Françaises (SBF) le Fonds de garantie et la banque Colbert

Feuillet est poursuivi non pour avoir ouvert son magasin le dimanche mais pour avoir omis de donner le repos hebdomadaire dominical à deux salariés, infraction qu'il aurait pu facilement éviter de commettre

pris de la violation des articles 2, 295 et 304 du Code pénal, 349 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour et le jury ont répondu affirmativement à la question numérotée 7 et libellée comme

peut constituer une " violence ", exercée sur une personne, au sens de l'article R. 38-1° du Code pénal ; " alors, d'autre part, que la cour d'appel ne s'est pas expliquée sur le point de savoir comment

faits reprochés à X... sont établis par l'enquête et même par ses aveux partiels " (arrêt attaqué p. 4) ; " alors qu'il résulte du jugement entrepris que les gardiens de la paix n'avaient pas indiqué comment

répréhensible à son comportement ; "alors que le commencement d'exécution constitutif d'une tentative implique l'existence d'actes qui tendent directement au crime ou au délit avec intention de le commettre

qu'il axait volé une bouteille de whisky, que l'épicier lui avait reprise, puis une autre, pour la jeter à terre et d'autres encore qu'il a également cassées ; que s'emparer d'un objet et se comporter comme

faits ; que l'enseignement du sport et de la gymnastique nécessite un contact physique avec les élèves et que, en la cause, la plaignante n'établit pas que les gestes du professeur, ressentis par elle comme

, selon le pourvoi, que, d'une part, le conseil de prud'hommes, en présence d'un jugement en dernier ressort et d'une convocation par lettre recommandée, aurait dû ordonner la citation du défendeur, comme

X... de céder les actions qu'il détenait dans la clinique Saint-Joseph, compte tenu de l'importance de ladite clinique dans la clientèle du fonds cédé, sous peine de commettre un acte de concurrence déloyale

l'épouse en défense à une demande en divorce pour rupture de la vie commune" ; alors que celle-ci ne soutenait pas que son obésité serait la conséquence du prononcé du divorce mais faisait valoir que, compte

production précis des lésions d'origine traumatique qui figuraient sur les parties sexuelles de Z... ne pouvait être déterminé, l'arrêt attaqué qui n'a caractérisé à l'encontre de Bonnal aucune volonté de commettre

marchandises, et que X... avait avoué avoir pris l'initiative d'actionner un soir la molette de réglage du thermostat de manière à interrompre la production du froid ; "alors que la simple décision de commettre