L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que le licenciement notifié par le débiteur sans l'assistance de l'administrateur judiciaire chargé d'une mission d'assistance est inopposable à la procédure collective

du personnel des agences de voyages et de tourisme du 12 mars 1993. » Réponse de la Cour Vu les articles 22.1 à 22.5 de la convention collective nationale de travail du personnel des agences de

La relation de travail était en outre régie par la convention collective nationale de la promotion immobilière du 18 mai 1988. 3.

La convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 était applicable à la relation contractuelle. 5.

collectives d'étrangers)

collectives d'étrangers)

La convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'UES est celle des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite Syntec.

Colette, épouse A..., - A...

J... a, par l'intermédiaire de la société Arca patrimoine (le courtier), adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit par cette même société auprès de la société Inora

disposition. ''''' «L'Association Pour Permettre aux Usagers d'être Informés et Souscrire sur les produits d'assurances liés à la personne humaine» (l'association APPUIS) développe des assurances collectives

Bien-fondé du moyen Vu l'article 8.1 alinéa 3 de la Convention collective nationale de la restauration ferroviaire du 4 septembre 1984 et l'article 5.3.1 de l'accord collectif « nouvelle restauration

nationale de la restauration ferroviaire ; 3 / qu'après avoir retenu que "l'article 19.2 de la convention collective nationale de la restauration prévoit que M.

Y... a été engagé le 5 mai 1997 par la société Erad France en qualité d'aide laboratoire, au coefficient 150 de la convention collective nationale de l'industrie chimique du 30 décembre 1952 ; qu'il a

S... fondées sur l'application de la convention collective nationale des journalistes ; AUX MOTIFS QUE « sur la convention collective applicable à M.

nationales et accords collectifs nationaux agréés en vertu de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative au secteur sanitaire et social et, indirectement des collectivités publiques qui participent à leur

Manuel Gil , demeurant 3, chemin de la Salvetat, 31770 Colomiers, 37 / de M. Mohamed Hamadi, demeurant 22, allée du Puycasquié, 31770 Colomiers, 38 / de M.

d'appel de Paris (Pôle 6 - chambre 8), dans les litiges les opposant à la société Kéolis CIF, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Keolis Roissy Airport, société en nom collectif

relatives à l'application du code du travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise ; - CE : assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de