des articles 167, 171, 181, 197, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé une personne mise en examen (Patrick X..., le demandeur) devant la cour d'assises du chef

d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 11 juillet 2000, qui les a déboutés de leur demande après relaxe de Patrick Z... et de LA SOCIETE d'EDITIONS PACIFIQUE PRESSE COMMUNICATION, des chefs

fonctions avait conseillé au président de la division Beauté de ce groupe d'attendre quelques mois, le groupe ayant effectivement racheté la société un an après à 90 millions de francs, soit 25 % moins cher

civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Agnès X... coupable du délit de dénonciation calomnieuse et l'a condamnée de ce chef

X... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel des chefs susvisés pour lesquels il a été condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction des droits civils, civiques

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de GRENOBLE, en date du 10 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

non conformes en matière de marquage, alors que le prévenu avait produit à la DDCCRF la facture d'un fournisseur chinois pour l'importation de 180 unités le 25 août 1997, une attestation provenant de Chine

X..., urbaniste en chef de l'Etat, en qualité de chef du service départemental d'architecture de la Haute-Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ;

respectivement, le médecin inspecteur régional de la santé de la région Champagne-Ardennes et le ministre de la santé ont rejeté sa candidature à une nomination par voie de mutation à un poste de médecin chef

le 10 juin 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des pièces relatives à l'enquête de commandement diligentée par le chef

des documents adressés à la direction des ressources humaines de l'armée de terre (DRH-AT) et relatifs au renouvellement de son contrat d'engagement : 1) le rapport du 16 octobre 2015 établi par le chef

[F] [J] des fins de la poursuite du chef d'évasion ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 2 mars 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de

instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une administration est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel, en invoquant le cas échéant des chefs

Le travail ne peut commencer que lorsque le chef d'établissement ou le travailleur indépendant est en possession d'une " attestation de mise hors tension ", écrite, datée et signée de l'exploitant.

lesquels ne disposaient d'aucun matériel propre, ne fournissant que la main d'oeuvre payée à la tâche et non selon une prestation prédéfinie ; que les travaux n'étaient pas dirigés par chacun des chefs

de service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, à procéder ou faire procéder, dans les locaux de la société Sotradex, situés au 40, boulevard de la Paix (10000) Troyes

le prévenu ; que née le 14 juin 1994, elle avait 4 ans 1/2 en décembre 1998, ce qui rend vraisemblable qu'elle ait pu se rendre seule chez ce voisin ou que ce voisin l'ait incitée à venir chez lui

du jugement non visé dans sa déclaration d'appel, la cour d'appel a violé les articles 446-1, 562 et 933 du code de procédure civile ; 2°/ que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de