françaises à l'exercice des droits de la défense, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que toute personne poursuivie doit comparaître librement à l'audience, le recours à des box vitrés ou cages

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de son recours alors, selon le moyen : 1°/ qu'en cas de cassation, lorsque l'affaire est renvoyée devant la même juridiction que celle dont émane la décision cassée

fondamentales ; 2°/ que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

saisie alors « que la cassation entraîne, sans qu'il y ait lieu à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui est la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

. 16 B du livre des procédures fiscales ; "alors que la cassation entraîne l'annulation par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé

qu'il avait appris par Djamel X... que celui-ci avait reçu un coup de couteau de " H... ", un grand frère de Mourad, qui refusait de sortir d'un local appartenant à I..., autre mis en examen dans le cade

"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'avoir, au centre d'aide par le travail Thierry Albouy, à Béziers, de novembre 1992 à juin 1993, date de son licenciement, capté

1998, (...) la chambre d'accusation de céans avait vidé sa saisine sur ce point, même si son analyse juridique se révélera, plus tard, erronée ; que, sur pourvoi de Guy X..., la Cour de Cassation a cassé

que, comme l'a relevé le tribunal, par application des dispositions du paragraphe 10 de l'article R. 421-1 du Code de l'urbanisme, seuls les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés

Alain X... coupable d'excès de vitesse et l'a condamné à une amende de 135 euros ; "aux motifs que concernant la marque du cinémomètre, il y a lieu de constater que le procès-verbal contenait une case

société Batrap de s'en ouvrir à la société Shell qui a qualité pour se plaindre d'un vol commis à son préjudice ; que les éléments de l'information, en dehors des conversations téléphoniques illégalement captées

nullité soulevés par l'inculpé et a confirmé l'ordonnance du magistrat instructeur le plaçant sous mandat de dépôt ; "aux motifs que le 12 novembre 1990, les gendarmes de la compagnie de gendarmerie de Cannes

d'autre part, les travaux qui ont pour effet de créer sur un terrain supportant déjà un bâtiment - telle l'extension d'une construction existante - une surface de plancher inférieure ou égale à 20 mètres carrés

culpabilité ; que le jugement déféré sera confirmé de ce chef", statuant ainsi sur une constatation dont elle se prétendait dessaisie ; qu'en l'état de ces motifs contradictoires, l'arrêt doit être cassé

l'urbanisme et de stationnement irrégulier de caravanes et de mobile homes ; " aux motifs que des aménagements paysagers aisément modifiables ne peuvent démontrer la fixité de l'habitation ; des cales