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Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 1999, qui a rejeté sa demande de dispense d'inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire de la

X..., bien qu'une telle prime ait figuré distinctement sur ses bulletins de salaire jusqu'en décembre 1988, puis ait été, à compter de janvier 1989 et conformément à la convention collective, intégrée

Il relève que l'allocataire ne produit pas l'ensemble des bulletins de paie de cette période, et observe que ceux-ci font mention d'un nombre d'heures et non d'un nombre de jours travaillés par mois.

Alors qu'il était passager du véhicule, assuré par lui auprès de la société [3], et conduit par M. [Z] [T], M. [G] [B] a été blessé dans un accident de la circulation. 3.

et des libertés fondamentales, 29 et 32 de la loi du 29 juillet 1881, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce qu'après avoir retenu la diffamation du chef du premier passage

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 13 avril 1989), que par acte du 10 juillet 1973, la société civile immobilière "Les Grains d'Or" a acheté aux époux Y... des parcelles

n° 1033 ; "aux motifs que "n'est aucunement rapportée la preuve de ce que la SCI Ottawa était devenue, au moment des faits, propriétaire de ladite parcelle ; "qu'en effet, en premier lieu, l'acte

C... sont propriétaires à Lourmarin d'un immeuble qui entoure, avec la parcelle [...] appartenant à M. et Mme Y..., une placette communiquant avec la rue Albert Camus par un étroit passage ; qu'un conflit

X... aux fins de voir reconnaître que la servitude de passage « avec boeufs, charrettes et voitures à pied » ne pouvait être aggravée par la circulation de voitures alors que la parcelle de celui-ci n'est

, 19 février 2016) fixe les indemnités de dépossession revenant à Mme X... par suite de l'expropriation, au profit de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Agglomération - Baie d'Armor, d'une parcelle

la servitude de passage bénéficie aux parcelles [...] , [...], [...] et [...] dans leur ensemble.

M. et Mme [Z] ont reconventionnellement revendiqué une servitude de passage pour cause d'enclave. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3.

route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean X..., coupable de ne pas avoir cédé le passage

contre la décision du directeur de l'INPI ayant déclaré irrecevable sa demande de brevet, alors, selon le moyen : 1 / que, dans ses observations devant la cour d'appel, elle faisait valoir que les passages

L'association syndicale libre Passage du Caire a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Pascal A..., domicilié [...]                             , pris en sa qualité de mandataire ad hoc de la société Gaia multimedia corp, Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de

dénégations de Jeanne Z..., les violences qui lui sont reprochées, sont établies par un faisceau de présomptions sérieuses et précises résultant des déclarations concordantes de la victime Claudine X..., de Pascal