, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir, de manière à pouvoir accéder à leur parcelles et à permettre le passage d'engins de chantier et de canalisations

Bernard Robert Z..., demeurant ..., 2 / de M.

Jean-Bernard X..., demeurant à La Combe à St-Sevrier 74320 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 juin 1984 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande

Bernard A..., 2 / Mme Anne-Marie A..., née C..., demeurant ensemble ...

Bernard Y..., demeurant lieudit "La Plombière", à Génilac, Rive-de-Gier (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre), au profit de Mme Monique Demuyter

Bernard X..., demeurant ..., 2°/ de Mme Marie-Louise Y..., née X..., demeurant ..., 3°/ de M. Henri X..., demeurant ..., 4°/ de M. Régis X..., demeurant ..., 5°/ de M.

Bernard Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Bénédicte X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent

Bernard MOLIE, Premier Vice-Président Greffier : Mme Dévi POUNIANDY Audience publique du 13 juin 2024.

Bernard Y..., demeurant ... à Arnières-Sur-Iton (Eure), 5°) Mme Marcelle D..., épouse Y..., demeurant route d'Evreux à Arnières-Sur-Iton (Eure), Par mémoire dépose au greffe le 14 décembre 1990 :

Bernard de Saint-Affrique, conseiller rapporteur, M.

La SAS COGEMAD, par acte du 11 mai 2016, a fait l'acquisition de l'hôtel particulier situé [...] construit sur la parcelle inscrite au cadastre à la section [...] .

Pascal, C... François, YW... Isabelle, XW... Olivier, T... Jean-Louis, Bastian YX..., C... Cécile, Q... Patrick, XP... J., YL... Jean-Claude, YB... Xavier, YJ...

vingt quatre, date indiquée à l'issue des débats du douze Mars deux mille vingt quatre, Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Magistrat de la mise en état de la 4ème Chambre, assistée de Madame Françoise BERNARD

DEMEURES TRADITIONNELLES (LDT) prise en la personne de ses représentants légaux RCS 338 101 009 Dont le siège social est [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par : Me Olivier BERNABE

128 38209 VIENNE CEDEX représentée par la SCP BRONDEL TUDELA, avoués à la Cour assistée de Me Pierre ARNAUD, avocat au barreau de LYON substitué par Maître LONCKE, avocat INTERVENANT : Me Bernard

Pascal K..., demeurant ..., 19°/ de M. Paul J..., demeurant ..., 20°/ de Mme Sylvie H..., demeurant ..., 21°/ de M. Lucien G..., demeurant ..., 22°/ de M.

Bernard Z..., demeurant ..., 28 / de M. Alain L..., demeurant ..., 29 / de M. Jacques M..., demeurant ..., 30 / de M.

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur, M. Jacques FOUASSE, conseiller, M. Philippe PRUNIER, conseiller.