observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie [...], de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Start People, de la société Al Babtain, et l'avis

Sur le rapport de Mme Taillandier-Thomas, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Arcelormittal construction France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat

est tenu de lui proposer compte-tenu des conclusions du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise, et après avis

H... et onze autres expropriés font grief à l'ordonnance, d'avoir été rendue sans visa de l'avis du service des Domaines ou de l'attestation du Préfet, déclarant que cet avis n'était pas obligatoire en

. ; "aux motifs que l'avis à partie (article 175 du Code de procédure pénale), en date du 20 octobre 2004, précise dans son premier paragraphe que le dossier sera communiqué au procureur de la République

immobiliers qu'ils avaient cédés à cette société, alors, selon le moyen, "1 ) que suivant l'article 14 ter du décret du 14 juin 1961, la rétrocession doit être suivie de la publication en mairie d'un avis

Selon le second, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

Selon le second, dans sa version antérieure à celle issue du décret n° 2016-1417 du 20 octobre 2016, un avis est affiché aux emplacements réservés aux communications destinées au personnel.

, de sorte que, la cession n'étant pas subordonnée à la réception de l'avis, cet avis a seulement pour objet d'informer le titulaire d'une cession d'ores et déjà inéluctable, et que son défaut ne peut

Charles X... devait produire ses avis d'imposition afférents à la totalité de la période allant du 25 janvier 2012 au 14 avril 2014, avec copie des pièces permettant de connaître la nature des revenus

En effet, l'avis de résultat d'enquête adressé à la Sas X...

2004), qui a prononcé le divorce des époux Y..., de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire en relevant le manque d'éléments sur sa situation de fortune et notamment l'absence de son avis

B..., de Mme Q..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du département de l'Isère, service de l'aide sociale à l'enfance, l'avis de Mme Valdès Boulouque, avocat général, et après en avoir

qu'il appert de l'arrêt attaqué que Dominique X... était présent à l'audience et qu'il a pu faire valoir ses observations ; qu'il ne saurait dès lors se faire un grief de l'irrégularité alléguée de l'avis

Ittah, conseiller référendaire, et l'avis de M. Grignon Dumoulin, avocat général, après débats en l'audience publique du 4 septembre 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

d'avoir, sur le recours de Mme Y..., agissant en qualité de tiers électeur, ordonné sa radiation de la liste électorale de la commune de Gourbit, alors, selon le moyen, qu'il justifie, par la production d'avis

la gravité des griefs réciproques des conjoints et alloué la prestation compensatoire ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le moyen d'annulation relevé d'office après avis

Communauté économique européenne, du 17 mai 1977, ainsi qu'à celles des articles 30 et 95 du Traité instituant la Communauté ; Attendu que la société fait grief au jugment d'avoir rejeté son opposition à l'avis